RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 14 janvier 1999, n° 97-16.692

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Lons-le-Saunier 1997-04-24

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Jura, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 24 avril 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lons-le-Saunier, au profit de la société EGT, société à responsabilité limitée, dont le siège est 39140 Commenailles,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1998, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé,Thavaud, conseillers, M. Liffran, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Jura, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société EGT a sollicité la remise totale des majorations de retard et des pénalités qui lui avaient été appliquées pour paiement tardif des cotisations en mai 1995 et de septembre à décembre 1995 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Lons-le-Saunier, 24 avril 1997) lui a accordé la remise de la fraction réductible des majorations ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'URSSAF fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que ne motive pas sa décision le juge qui se détermine sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve produits sur lesquels il se fonde ; que les juges du fond ne pouvaient donc se borner à viser les pièces produites par la société EGT sans violer l'article du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que l'URSSAF faisait valoir dans ses conclusions que la société EGT s'acquitte systématiquement avec retard, depuis de nombreuses années, de ses cotisations, ce qui est exclusif de la bonne foi ; que les juges du fond ne pouvaient s'abstenir de toute réponse sur ce point déterminant sans violer l'aticle 455 du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que, répondant aux conclusions invoquées et appréciant les éléments de fait qui lui étaient soumis, le Tribunal a, par une décision motivée, estimé que la bonne foi de la société EGT était établie ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Jura aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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