RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 19 janvier 1999, n° 95-18.385

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1re chambre) 1995-05-09

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la SDR Picardie à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 12 000 francs et rejette la demande de la SDR Picardie ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société de développement régional (SDR) Picardie, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1995 par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit de M. X..., liquidateur de la société Boss, demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Tricot, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de la SDR Picardie, de Me Le Prado, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt déféré (Douai, 9 mai 1995) et les productions, que le 10 avril 1987, la Société de développement régional de Picardie (la SDR) a consenti à la société Boss un prêt destiné à l'acquisition d'un ensemble immobilier ; que le prêt a été garanti par la subrogation de la SDR dans le privilège du vendeur avec réserve à son profit de l'action résolutoire et par une hypothèque conventionnelle ; que la société Boss, qui a acquis les immeubles le jour même de ce prêt, a été mise en redressement judiciaire le 17 août 1990, puis en liquidation judiciaire, M. X... étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire ;

que, par assignation du 27 juin 1991, la SDR a demandé la résolution de la vente ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, qui est préalable

DMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la SDR reproche à la cour d'appel qui a rejeté sa demande de s'être déterminée par un motif d'ordre général sans justifier en fait son appréciation et d'avoir ainsi privé sa décision de motifs et violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'après avoir relevé que si, en cas de liquidation judiciaire, les créanciers titulaires de sûretés réelles spéciales recouvrent leur droit de poursuites individuelles trois mois après le jugement, même si leurs créances n'ont pas encore été admises, lorsque le liquidateur judiciaire n'a pas encore entrepris la vente des biens grevés de sûretés, la cour d'appel a énoncé que cette reprise des poursuites individuelles ne concerne que la saisie des biens grevés et non pas l'action résolutoire ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur la première branche du moyen :

Attendu que la SDR reproche encore à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors, selon le pourvoi, que, dès lors que la SDR bénéficiait d'une sûreté spéciale, l'arrêt devait lui permettre de reprendre les poursuites individuelles ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt a violé l'article 161 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Mais attendu que le droit de poursuite individuelle des créanciers, qui ne peut avoir pour effet de modifier l'ordre des paiements, autorise seulement la poursuite ou l'engagement des voies d'exécution ;

que la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 161 de la loi du 25 janvier 1985 en déduisant que la SDR, qui était subrogée dans les droits du vendeur, était irrecevable à exercer l'action résolutoire du contrat de vente, bien que le liquidateur judiciaire n'ait pas entrepris la liquidation des biens grevés dans le délai de trois mois à compter du jugement de liquidation judiciaire ; que par ce motif de pur droit, substitué en tant que de besoin à ceux de la cour d'appel, l'arrêt se trouve justifié ;

que le moyen ne peut être accueilli ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SDR Picardie aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la SDR Picardie à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 12 000 francs et rejette la demande de la SDR Picardie ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes appliqués

  • Loi 85-98 1985-01-25 art. 161

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.