En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X..., défendeurs au pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par
1 / M. Raymond X...,
2 / Mme Claudette B..., épouse X...,
demeurant ensemble à Salorges, 58120 Château-Chinon,
en cassation d'un arrêt rendu le 1er août 1996 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit :
1 / de Mme Marguerite A..., veuve X..., demeurant ...,
2 / de Mme Monique Z..., née X..., demeurant ...,
3 / de M. Jean-Claude X..., demeurant ...,
défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Marguerite X..., de Mme Z... et de M. Jean-Claude X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur les deux branches du moyen unique, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe
CMotivation
Attendu que, sous couvert de griefs non fondés, de manque de base légale au regard de l'article L. 321-19 du Code rural, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve soumis à leur examen ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 1er août 1996) n'encourt donc pas les critiques du moyen ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux Y... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X..., défendeurs au pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.