CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 19 janvier 1999, n° 96-21.150

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes, 1995-09-28

En bref

Sommaire

Si la consistance de la communauté à liquider se détermine à la date d'assignation en divorce ou à celle à laquelle les époux ont cessé de cohabiter, l'évaluation des biens communs doit être faite au jour le plus proche possible du partage.

Thèmes
  • Communauté entre epoux
  • Liquidation
  • Consistance des biens
  • Date d'assignation en divorce ou de cessation de la cohabitation
  • Evaluation des biens
  • Date la plus proche possible du partage
  • Dissolution
  • Date
  • Divorce, séparation de corps
  • Date de la cessation de la cohabitation et de la collaboration
  • Prise en compte pour l'évaluation des biens communs (non)

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu les articles , et du Code civil ;

Attendu qu'il ressort de ces textes que si la consistance de la communauté à liquider se détermine à la date de l'assignation en divorce ou à celle à laquelle les époux ont cessé de cohabiter, l'évaluation des biens communs doit être faite au jour le plus proche possible du partage ;

Attendu qu'en se plaçant à la date de la séparation des époux X-Y..., survenue douze ans auparavant, pour fixer la valeur d'un fonds artisanal de mécanographie devant être inscrite dans l'état liquidatif de la communauté à partager, l'arrêt attaqué a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à l'évaluation du fonds artisanal de mécanographie, l'arrêt rendu le 28 septembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.

Textes appliqués

  • Code civil 262-1, 1476, 890

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1982-03-16, Bulletin 1982, I, n° 109, p. 95 (cassation partielle)
  • Chambre civile 1, 1989-10-11, Bulletin 1989, I, n° 312, p. 207 (cassation partielle)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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