En bref
- Sommaire
Si la consistance de la communauté à liquider se détermine à la date d'assignation en divorce ou à celle à laquelle les époux ont cessé de cohabiter, l'évaluation des biens communs doit être faite au jour le plus proche possible du partage.
- Thèmes
- Communauté entre epoux
- Liquidation
- Consistance des biens
- Date d'assignation en divorce ou de cessation de la cohabitation
- Evaluation des biens
- Date la plus proche possible du partage
- Dissolution
- Date
- Divorce, séparation de corps
- Date de la cessation de la cohabitation et de la collaboration
- Prise en compte pour l'évaluation des biens communs (non)
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Vu les articles , et du Code civil ;
Attendu qu'il ressort de ces textes que si la consistance de la communauté à liquider se détermine à la date de l'assignation en divorce ou à celle à laquelle les époux ont cessé de cohabiter, l'évaluation des biens communs doit être faite au jour le plus proche possible du partage ;
Attendu qu'en se plaçant à la date de la séparation des époux X-Y..., survenue douze ans auparavant, pour fixer la valeur d'un fonds artisanal de mécanographie devant être inscrite dans l'état liquidatif de la communauté à partager, l'arrêt attaqué a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à l'évaluation du fonds artisanal de mécanographie, l'arrêt rendu le 28 septembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
Textes appliqués
- Code civil 262-1, 1476, 890
Rapprochements
- Chambre civile 1, 1982-03-16, Bulletin 1982, I, n° 109, p. 95 (cassation partielle)
- Chambre civile 1, 1989-10-11, Bulletin 1989, I, n° 312, p. 207 (cassation partielle)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.