Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 19 janvier 1999, n° 97-13.617

Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (1re Chambre civile) 1997-02-04

En bref

Décision

Donne acte à M. Raymond X... de son DESISTEMENT de pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Raymond X... à payer aux défendeurs la somme totale de 10 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Raymond X..., demeurant La Tour de Scey, 25640 Roulans,

en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1997 par la cour d'appel de Besançon (1re Chambre civile), au profit :

1 / de Mme Michèle X..., épouse B..., demeurant 2, Square Lalo Parly II, 78150 Le Chesnay,

2 / de M. Frédéric C..., demeurant ...,

3 / de M. Alexandre C..., demeurant 2, Square Lalo Parly II, 78150 Le Chesnay,

4 / de M. Raphaël C..., demeurant ...,

5 / de Mme Fabienne X..., épouse Z..., demeurant ...,

6 / de Mme Martine X..., épouse A..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Raymond X..., de la SCP Gatineau, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 juillet 1998, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Raymond X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Besançon, le 4 février 1997, au profit des consorts Y... ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. Raymond X... de son DESISTEMENT de pourvoi ;

Condamne M. Raymond X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Raymond X... à payer aux défendeurs la somme totale de 10 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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