CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 janvier 1999, n° 96-22.688

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (1re chambre civile) 1996-06-12

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a déclaré M. X... responsable dans la seule proportion de 15 % des désordres affectant les bâtiments A, C et D et l'a condamné à payer la somme de 206 437,50 francs, l'arrêt rendu le 12 juin 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes du groupement Uni-Europe aux droits duquel vient la compagnie Axa global risks, de M. X... et de la compagnie MAAF ;

Thèmes
  • (sur la 2e branche du moyen) responsabilité contractuelle
  • Obligation de conseil
  • Manquement
  • Fabricant
  • Exonération partielle
  • Absence d'information suffisante sur les conditions d'utilisation du produit

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 2 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le syndicat de copropriété de la résidence Cure d'Air, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de son syndic la société anonyme Sogiblor, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1996 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), au profit :

1 / de la société Trimetal, dont le siège est ...,

2 / du groupement Uni-Europe, venant aux droits de la compagnie Les Mutuelles unies, dont le siège est ..., aux droits duquel vient la compagnie Axa global risks,

3 / de M. Alain X..., demeurant ...,

4 / de la compagnie Mutuelle du Mans assurances IARD, dont le siège est ...,

5 / de la Caisse mutuelle d'assurance et de prévoyance, dont le siège est ...,

6 / de la compagnie d'assurance MAAF, dont le siège est Chaban de Chauray, 79000 Niort,

7 / de la société TRP, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1998, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de Me Parmentier, avocat du syndicat de copropriété de la résidence Cure d'Air, de Me Baraduc-Benabent, avocat de la compagnie d'assurance MAAF, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat du groupement Uni-Europe aux droits duquel vient la compagnie Axa global risks, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte au syndicat de copropriété de la résidence Cure d'Air du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la compagnie Mutuelle du Mans assurances IARD, la Caisse mutuelle d'assurance et de prévoyance et la société TRP ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Dit n'y avoir lieu de mettre la compagnie Axa global risks hors de cause ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche

DFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 12 juin 1996) que le syndicat des copropriétaires de la résidence Cure d'Air (le syndicat) a fait réaliser des travaux de rénovation des façades de plusieurs bâtiments, après souscription de deux polices d'assurance dommages-ouvrage auprès de la compagnie La Mutuelle du Mans IARD, par la société TRP, qui a appliqué un revêtement Sandtex sur les bâtiments B et F et par M. X..., qui a appliqué un revêtement Trimétal quartz, fabriqué par la société Trimétal assurée auprès de la compagnie Les Mutuelles unies, devenue groupement Uni-Europe, puis la MAAF, pour les bâtiments A, C et D ; que des désordres étant apparus après réception, le syndicat a assigné les constructeurs en garantie décennale ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le syndicat des copropriétaires de la résidence Cure d'Air fait grief à l'arrêt de ne déclarer la société Trimétal responsable que partiellement des désordres affectant les bâtiments A, C et D, alors, selon le moyen, "que le fabricant d'un revêtement de façades, à même d'apprécier l'aptitude de son produit aux spécificités de celles-ci, ne saurait être exonéré de sa responsabilité pour avoir rempli son obligation de conseil, dès lors qu'il ignorait certaines particularités desdites façades ; qu'en ne retenant qu'à concurrence de 15 % du montant des dommages, la responsabilité de la société anonyme Trimétal, fabricant d'un revêtement de façades dont l'inadaptation aux caractéristiques de celles-ci était à l'origine de 85 % des désordres, le reste résultant d'erreurs de mise en oeuvre, dès lors qu'un choix plus judicieux d'une variante de ce revêtement n'aurait permis d'éviter que 15 % des désordres dans la mesure où cette société n'avait pas été informée par le maître de l'ouvrage de la circonstance que les fissures, qu'elle avait observées, n'étaient pas stabilisées, de sorte qu'il ne pouvait lui être reproché un manquement à son obligation de conseil quant au type de revêtement, seul un procédé différent pouvant pallier le phénomène de fissuration, la cour d'appel a violé l'article du Code civil" ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé que la société Trimétal avait manqué à son devoir de conseil en n'informant pas l'applicateur de l'interdiction d'emploi de son produit sur des surfaces à faible pente, mais qu'il ne pouvait lui être reproché d'avoir manqué à cette obligation dans le choix du procédé dès lors que la réfection du support était prévue au devis de l'entrepreneur et que n'ayant pas été informée de ce que les fissures n'étaient pas stabilisées, elle n'avait pas à procéder à des sondages, la cour d'appel a pu ne retenir que la responsabilité partielle du fabricant dans une proportion souverainement évaluée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche :

HMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que pour déclarer M. X..., entrepreneur, responsable envers le syndicat dans la seule proportion de 15 %, des désordres affectant les bâtiments A, C et D, l'arrêt retient que la mauvaise exécution des travaux par M. X... a concourru à la réalisation des désordres dans la proportion de 15 % ;

Qu'en statuant ainsi, sans caractériser une cause étrangère de nature à exonérer le constructeur de sa responsabilité pour le surplus, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

IDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré M. X... responsable dans la seule proportion de 15 % des désordres affectant les bâtiments A, C et D et l'a condamné à payer la somme de 206 437,50 francs, l'arrêt rendu le 12 juin 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Condamne la compagnie MAAF et M. X..., ensemble, aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes du groupement Uni-Europe aux droits duquel vient la compagnie Axa global risks, de M. X... et de la compagnie MAAF ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Code civil 1147

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.