RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 janvier 1999, n° 97-16.470

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1997-03-12

En bref

Sommaire

La cour d'appel, saisie d'une demande d'un ancien syndic en remboursement d'avances de trésorerie à l'encontre d'un syndicat de copropriétaires, écarte les règles de l'enrichissement sans cause en relevant que l'avance de trésorerie constitue une anomalie de gestion et retient exactement que les règles de la gestion d'affaires sont inapplicables dès lors que les parties étaient liées par un contrat de mandat.

Thèmes
  • Copropriété
  • Syndic
  • Responsabilité
  • Faute
  • Anomalie de gestion
  • Avance de trésorerie
  • Pouvoirs
  • Gestion d'affaires (non)

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mars 1997), que la société Garraud-Maillet, ancien syndic d'un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en remboursement d'avances de trésorerie consenties à l'époque où elle exerçait ses fonctions ;

Attendu que la société Garraud-Maillet fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, 1° que l'existence d'une convention entre le gérant d'affaires et le solvens n'est pas de nature à écarter l'application de l'article du Code civil ; qu'en décidant autrement, la cour d'appel a violé ce texte ; 2° que le syndicat des copropriétaires du ... s'était borné à rejeter la demande du syndic fondée sur l'enrichissement sans cause en alléguant qu'il n'aurait pas été dénué de cause ; qu'en retenant la faute de ce dernier, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé le principe du contradictoire et méconnu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant relevé que les articles 18 de la loi du 10 juillet 1965 et 30 et suivants du décret du 17 mars 1967 définissaient précisément et limitativement les droits et obligations du syndic et que l'avance de trésorerie constituait une anomalie de gestion compte tenu des pouvoirs dont disposait ce mandataire pour obtenir des copropriétaires la remise des fonds nécessaires au fonctionnement du syndicat, la cour d'appel, qui a, sans violation du principe de la contradiction, écarté les règles de l'enrichissement sans cause, a exactement retenu que celles de la gestion d'affaires étaient inapplicables dès lors que le syndic était lié au syndicat par un contrat, en l'espèce un mandat ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1987-06-03, Bulletin 1987, III, n° 115, p. 68 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.