RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 20 janvier 1999, n° 97-40.358

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Tourcoing (section Activités diverses) 1996-11-26

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'Association de gestion de l'Institution libre de Marcq-en-Baroeul, dont le siège est 170, rue du Collège, 59700 Marcq-en-Baroeul,

en cassation d'un jugement rendu le 26 novembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Tourcoing (section Activités diverses), au profit de Mme Danièle Y..., épouse X..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

En présence de :

  • M. le recteur de l'Académie de Lille, domicilié ... ;

LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Finance, Lanquetin, conseillers, MM. Boinot, Soury, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Merlin, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de l'Association de gestion de l'Institution libre de Marcq-en-Baroeul, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... a été engagée le 1er septembre 1976, en qualité d'enseignante, par l'Association de gestion de l'Institution libre de Marcq-en-Baroeul liée par un contrat d'association avec l'Etat ; qu'elle a fait valoir ses droits à la retraite, par anticipation, à l'âge de 56 ans, le 7 septembre 1994, et a bénéficié des avantages de retraite servis par le Régime temporaire de retraite des enseignants privés (RETREP) ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en réclamant à l'association le paiement de l'indemnité de départ en retraite prévue à l'article du Code du travail ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'association fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Tourcoing, 26 novembre 1996) de l'avoir condamnée à payer cette indemnité à la salariée, alors, selon le moyen, que le maître contractuel de l'enseignement privé, dont le départ en retraite est régi par le décret du 2 janvier 1980, n'a pas droit au paiement de l'indemnité prévue par l'article , alinéa 1er, du Code du travail ; qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé l'article , alinéa 1er, du Code du travail ; alors, encore, qu'à supposer même que le maître contractuel de l'enseignement privé ait droit au paiement de l'indemnité de départ à la retraite, il peut seulement y prétendre après avoir atteint l'âge de 60 ans ; qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé l'article 6 de l'Accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi du 19 janvier 1978 ; alors, enfin, que la référence à une décision rendue dans un litige différent de celui soumis à une juridiction ne saurait, en toute hypothèse, servir de fondement à la décision de cette dernière ;

qu'en motivant seulement sa décision par référence à deux arrêts rendus par la Chambre sociale de la Cour de Cassation, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il résulte de l'article , alinéa 1er, du Code du travail que tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse a droit, sous réserve des dispositions plus favorables d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou du contrat de travail, même s'il n'a pas atteint l'âge de 60 ans, à l'indemnité de départ en retraite prévue à l'article 6 de l'accord annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978, relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ;

Et attendu que, sans se borner à se référer à une décision rendue par une autre juridiction dans un litige différent, le conseil de prud'hommes a justement décidé que la salariée bénéficiaire de l'avantage de retraite servi en application du décret n° 80-7 du 2 janvier 1980, lequel constitue une pension de vieillesse au sens de l'article , alinéa 1er, du Code du travail, était en droit de réclamer à son employeur le paiement de cette indemnité ;

D'où il suit que le moyen, qui manque en fait dans sa dernière branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'Association de gestion de l'Institution libre de Marcq-en-Baroeul aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes appliqués

  • Code du travail L122-14-13 al. 1
  • Décret 80-7 1980-01-02
  • Loi 78-49 1978-01-19

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.