Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 janvier 1999, n° 97-11.694

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre, section B) 1996-11-20

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 2 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société M.T.I., société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre, section B), au profit :

1 / de M. Pierre, Paul, Jean-Marie Y..., demeurant La Chêneraie - Chemin Bertrand Marin, 83136 Sainte-Anastasie,

2 / de M. Jean-Pierre, Raymond Z..., demeurant ... d'Antibes,

3 / de M. Jacques, Bernard Z..., demeurant ...,

4 / de M. Daniel, Robert Z..., demeurant ...,

5 / de M. Raymond, Georges Y..., demeurant Résidence Azuréa - Bâtiment Crion, Bretelle de l'autoroute de Cannes, 06610 Le Cannet,

6 / de Mme Hélène X..., née Y..., demeurant ...,

tous agissant en leur qualité d'héritiers de Félicité Veziani veuve German,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1998, où étaient présents : M. Dumas, président, Mlle Lardet, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mlle Lardet, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la société M.T.I., de la SCP Vincent et Ohl, avocat des consorts Y... et des consorts Z..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la société MTI s'est pourvue, le 14 février 1997, en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1996, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit de M. Pierre Y..., M. Jean-Pierre Z..., M. Jacques Z..., M. Daniel Z..., M. Raymond Y..., Mme Hélène Y..., épouse X..., tous, ès-qualités d'héritiers de Félicité Veziani, veuve Germain, décédée le 4 décembre 1993 ; qu'à la date du 17 novembre 1997, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; qu'il convient de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que M. Pierre Y..., M. Jean-Pierre Z..., M. Jacques Z..., M. Daniel Z..., M. Raymond Y..., Mme Hélène Y..., épouse X..., tous, ès-qualités d'héritiers de Félicité Veziani, veuve Germain, décédée le 4 décembre 1993, ont, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande en paiement par la société MTI d'une somme de 10 000 francs sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ; qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la société MTI de son désistement ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Condamne la société MTI aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société MTI à payer à M. Pierre Y..., M. Jean-Pierre Z..., M. Jacques Z..., M. Daniel Z..., M. Raymond Y..., Mme Hélène Y..., épouse X..., tous, ès-qualités d'héritiers de Félicité Veziani, veuve Germain, décédée le 4 décembre 1993, la somme globale de 10 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.