CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 janvier 1999, n° 96-22.253

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1996-09-12

En bref

Sommaire

Tranche une contestation sérieuse et viole l'article du nouveau Code de procédure civile et l'article 186 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, la cour d'appel qui, pour constater la nullité d'un bail, retient que le bailleur, en faillite personnelle, n'avait pas la capacité juridique pour le conclure, la signature d'un bail commercial devant s'analyser comme un acte de direction d'entreprise commerciale.

Thèmes
  • Bail commercial
  • Acte d'administration
  • Preneur en faillite personnelle
  • Capacité à contracter
  • Référé
  • Contestation sérieuse
  • Applications diverses
  • Validité
  • Capacité du preneur en faillite personnelle

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 186 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ;

Attendu que la faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale ayant une activité économique ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 septembre 1996), statuant en référé, que M. X..., mis en faillite personnelle pour une durée de dix ans par jugement du 5 juin 1990, a conclu, avec la société Eurobail, le 11 mai 1993, un bail portant sur des locaux à usage d'hôtellerie dont il venait d'acquérir le fonds le 23 avril précédent ; qu'il a ensuite constitué la société à responsabilité limitée Provence Hôtellerie, qui devait exploiter ce fonds ; que la société Eurobail a assigné M. X... et la société Provence Hôtellerie pour faire constater la nullité du bail ;

Attendu que, pour constater la nullité du bail du 11 mai 1993, l'arrêt retient que M. X..., en faillite personnelle, n'avait pas, à cette date, la capacité juridique pour le conclure, la signature d'un bail commercial devant s'analyser comme un acte de direction d'une entreprise commerciale ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a tranché une contestation sérieuse, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a constaté la nullité du bail et en ce qu'il a condamné, in solidum, M. X... et la société Provence hôtellerie à payer à la société Eurobail la somme de 742 186,99 francs à titre provisionnel, l'arrêt rendu le 12 septembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.

Textes appliqués

  • Loi 85-98 1985-01-25 art. 186
  • nouveau Code de procédure civile 808

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.