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Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 janvier 1999, n° 97-12.246

Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (1re chambre civile) 1996-09-20

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • (sur le 1er moyen) bail a loyer (loi du 6 juillet 1989)
  • Reprise
  • Congé aux fins de reprise
  • Circonstance excluant le droit de reprise prévu par la loi (non)

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Louis-Joseph A..., demeurant 2 km route de Redoute, voie n° 16, maison n° 78, 97200 Fort-de-France,

en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1996 par la cour d'appel de Fort-de-France (1re chambre civile), au profit :

1 / de M. Jean-Pierre Z..., demeurant Fonds Gens Libres, 97214 Le Lorrain,

2 / de Mme Evelyne Z..., épouse Y..., demeurant ...,

3 / de M. X..., demeurant 6, cité Valeyssac Saint-Michel, 12300 Decazeville,

4 / de M. Marc Z..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 1998, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Boscheron, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. A..., de Me Bouthors, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'une part, que le non-respect par une partie des dispositions de la loi du 6 juillet 1989 n'a pas pour conséquence la non-application de cette loi à son profit et que la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a retenu, à bon droit, que l'absence de contrat écrit ne privait pas les consorts Z... du bénéfice du droit de reprise institué par la loi ;

Attendu, d'autre part, qu'il ne ressort ni des conclusions ni de l'arrêt que M. A... ait soutenu, devant la cour d'appel, que le congé avait été donné sans tenir compte de la date d'expiration du bail, que le moyen est de ce chef nouveau, mélangé de fait et de droit ;

D'où il suit que pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci-après annexé

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel a souverainement retenu, sans dénaturation, que la facture produite ne suffisait pas à démontrer l'origine des réparations ni la réalité de leur exécution ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. A... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Loi 89-462 1989-07-06 art. 15

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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