RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 27 janvier 1999, n° 97-40.155

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (Chambre sociale) 1996-11-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Gabriel X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1996 par la cour d'appel de Toulouse (Chambre sociale), au profit de la société Ufifrance patrimoine, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, M. Richard de La Tour, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat de M. X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Ufifrance patrimoine, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., engagé le 12 novembre 1984 par la société Ufifrance en qualité de démarcheur, devenu superviseur le 1er mars 1986, s'est vu proposer par son employeur, le 17 mars 1988, une rétrogradation à la fonction de conseiller, puis, à la suite de son refus, une mutation, qu'il a également refusée ; qu'estimant que son contrat avait été rompu par son employeur, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt (Toulouse, 15 novembre 1996), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir limité à la somme de 150 000 francs la condamnation de l'employeur à des dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le Code du travail ne contient aucune prévision limitant la réparation du préjudice que peut subir un salarié du fait de la rupture sans cause réelle et sérieuse de son contrat de travail ; qu'en se déterminant ainsi par référence à des prévisions inexistantes, pour écarter l'évaluation faite par le salarié, la cour d'appel a violé l'article du Code du travail ; alors, d'autre part, que le salarié abusivement licencié est en droit d'être indemnisé de l'entier préjudice consécutif à la rupture de son contrat de travail ; que, dans ses conclusions d'appel précises, M. X... faisait valoir qu'ayant abusivement été licencié, il avait subi notamment un important préjudice matériel lié à la privation de ses perspectives de carrière et des rémunérations dont il aurait dû bénéficier ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans indiquer la nature du préjudice qu'elle entendait indemniser et ceux qu'elle écartait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code du travail ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a apprécié souverainement le montant du préjudice ; que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts, du chef du préjudice résultant de l'application de la clause de non-concurrence sans contrepartie financière, à compter de la rupture injustifiée de son contrat de travail, alors, selon le moyen, d'une part, que, sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé ; qu'en l'espèce, M. X... a toujours soutenu que son licenciement était illégitime et sollicité la condamnation de la société Ufifrance patrimoine à lui verser des dommages-intérêts, pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, en vue de l'indemniser tant de son préjudice matériel et moral que du préjudice résultant de l'application de la clause de non-concurrence sans contrepartie financière ; que la cour d'appel de Toulouse, statuant comme cour de renvoi, suite à la cassation totale de l'arrêt de la cour d'appel de Pau du 18 septembre 1992, s'est trouvée saisie de la question de la légitimité du licenciement de M. X... et du bien-fondé de ses demandes en dommages-intérêts et n'a pu décider que le chef de demande lié à la clause de non-concurrence avait été rejeté de manière définitive par la cour d'appel et le conseil de prud'hommes de Pau, sans violer l'article du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, même en l'absence de contrepartie financière à la clause de non-concurrence expressément prévue au contrat de travail, le salarié, qui estime avoir subi un préjudice du fait de cette clause, est en droit d'obtenir une juste indemnisation ; qu'en affirmant qu'en l'espèce, le seul fait que la convention collective applicable n'imposait pas de contrepartie financière à la clause de non-concurrence conventionnelle, interdisait à M. X... de réclamer quelque indemnité que ce fût, sans rechercher si l'existence même de cette clause dépourvue de contrepartie financière ne lui avait pas causé un préjudice dont il devait être indemnisé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles et , alinéa 1er, du Code du travail ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par la première branche du moyen, la cour d'appel, ayant relevé qu'aucune contrepartie financière n'assortissait la clause de non-concurrence et qu'aucune convention collective prévoyant une telle contrepartie n'était applicable, n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante ; que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.