CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 27 janvier 1999, n° 97-40.357

Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France, 1996-10-24

En bref

Sommaire

L'autorité de la chose jugée d'une décision rendue par un conseil de prud'hommes sur une demande d'expulsion ne peut être invoquée dans une instance relative au licenciement, à défaut d'identité de cause et d'objet.

Thèmes
  • Prud'hommes
  • Procédure
  • Jugement
  • Autorité de la chose jugée
  • Etendue
  • Décision d'expulsion
  • Demande relative au licenciement (non)
  • Chose jugée
  • Contrat de travail
  • Identité de cause
  • Demande du salarié relative à la rupture du contrat
  • Décision antérieure sur l'expulsion (non)

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche

Vu les articles du Code civil et du Code du travail ;

Attendu que, selon la procédure, par jugement rendu le 9 mars 1992 et devenu définitif, le conseil de prud'hommes d'Auxerre s'est déclaré territorialement compétent pour statuer sur la demande formée par M. Y... contre son salarié, M. X..., en vue d'obtenir son expulsion d'un logement qu'il occupait en Martinique ; que le 7 février 1992, M. X..., réclamant l'indemnisation du licenciement qui lui avait été notifié le 20 novembre 1991, a attrait son employeur devant le conseil de prud'hommes de Fort-de-France ; que cette juridiction s'est déclarée incompétente au profit du conseil de prud'hommes d'Auxerre par jugement du 8 décembre 1994 ;

Attendu que pour rejeter le contredit formé par M. X... à l'encontre de cette dernière décision, l'arrêt attaqué énonce que celui-ci n'a pas formé de recours contre le jugement du conseil de prud'hommes d'Auxerre qui s'est reconnu compétent et que le principe de l'unicité de l'instance interdisait au conseil de prud'hommes de Fort-de-France de se déclarer compétent ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, l'autorité de la chose jugée de la décision rendue par le conseil de prud'hommes d'Auxerre sur une demande d'expulsion ne pouvait être invoquée dans l'instance relative au licenciement à défaut d'identité de cause et d'objet, que d'autre part, le moyen tiré de la règle de l'unicité de l'instance constitue une fin de non-recevoir qui tend à faire déclarer la demande irrecevable mais est sans application en matière de compétence, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux premières branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 octobre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre.

Textes appliqués

  • Code civil 1351
  • Code du travail R516-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.