RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 27 janvier 1999, n° 97-40.177

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (Chambre sociale) 1996-09-27

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ...,

En présence de :

1 / M. Emmanuel Z..., ès qualités de mandataire judiciaire de M. Alain X... demeurant ..., Centre tertiaire Colbert, 59200 TOURCOING,

2 / le CGEA de Lille, dont le siège est L'Arcuriol, délégation AGS, ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1996 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale), au profit de Mme Cathy Y..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme Y... a été engagée par M. X... en qualité de vendeuse selon un contrat de travail du 1er mars 1994, conclu au titre d'un contrat de retour à l'emploi ; que le contrat, conclu pour la période du 1er mars 1994 au 31 août 1996, a été rompu le 5 juillet 1994 ; que contestant le bien fondé de cette rupture, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts et de salaires ; que la cour d'appel de Douai a statué sur cette demande par arrêt du 27 septembre 1996 ; que par jugement du 27 janvier 1998, le tribunal de commerce de Roubaix-Tourcoing a prononcé la liquidation judiciaire de M. X... et désigné Me Z... en qualité de liquidateur ; que ce dernier est intervenu à la procédure ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 27 septembre 1996) de l'avoir condamné à payer à Mme Y... la somme de 153 043,02 francs à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, d'une part, que suivant l'article du Code du travail applicable à l'époque des faits, les contrats de retour à l'emploi sont des contrats à durée indéterminée ou à durée déterminée conclus en application de l'article L. 122-2 ; qu'ils doivent avoir une durée d'au moins 6 mois ; que la durée du contrat à durée déterminée ne peut excéder 24 mois ; qu'en condamnant l'employeur au paiement de la somme de 153 043,02 francs correspondant au montant des salaires jusqu'au terme des trente mois indiqués par erreur dans la convention, la cour d'appel de Douai a violé l'article du Code du travail et alors, d'autre part, qu'en continuant de qualifier de contrat de retour à l'emploi à durée déterminée l'engagement des parties, alors que celui-ci ne respecte pas la durée maximale d'ordre public prévue par l'article , alinéa 1er du Code du travail, la cour d'appel a violé l'article du Code du travail et alors, enfin, qu'en se contentant d'affirmer que M. X... ne pouvait invoquer l'irrégularité du contrat, alors que la durée maximale du contrat de retour à l'emploi à durée déterminée est d'ordre public, et que l'article du Code du travail prévoit que ledit contrat peut être conclu à durée indéterminée, la cour d'appel a fait une fausse application de l'article du Code du travail ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté, d'une part, que le contrat avait été conclu pour une durée de trente mois et que le salarié n'en demandait pas la requalification et, d'autre part, que la lettre de rupture ne comportait aucun motif, a justement décidé que l'employeur ne pouvait se prévaloir de l'irrégularité du contrat à durée déterminée et que celui-ci n'ayant pas été rompu pour l'un des motifs prévus à l'article du Code du travail, la salariée était en droit de percevoir l'indemnité prévue par ce texte ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.