CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 27 janvier 1999, n° 97-41.395

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale) 1996-12-03

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qui concerne la demande d'indemnité pour violation des règles relatives à l'ordre des licenciements, l'arrêt rendu le 3 décembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

I - Sur le pourvoi n° Y 97-41.395 formé par Mme Michèle Y..., demeurant parc de la Mongrane, bâtiment E, ...,

II - Sur le pourvoi n° A 97-41.397 formé par Mme Dominique Z..., demeurant ...,

III - Sur le pourvoi n° B 97-41.398 formé par Mme Danielle X..., demeurant ...,

en cassation de trois arrêts rendus le 3 décembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale) au profit de la société Laboratoires Mas, société anonyme, dont le siège est Clinique ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, Mme Commaret, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Laboratoires Mas, les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 97-41.395, A 97-41.397 et B 97-41.398 ;

Attendu que Mmes Y..., X... et Z..., employées par la société Laboratoires Mas, ont été licenciées pour motif économique le 23 décembre 1989 ; qu'elles ont adhéré à une convention de conversion ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier et le deuxième moyens, réunis

Attendu que les salariées font grief aux arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 3 décembre 1996) de les avoir déboutées de leur demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel au lieu de se pencher sur la situation personnelle de l'entreprise s'est fiée à des considérations générales, à des pétitions de principe de la corporation, sans répondre aux conclusions des appelantes, et alors que la cour d'appel n'a pas eu la preuve que le motif économique invoqué dans les lettres de licenciement était justifié ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que les moyens, qui ne tendent qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuves souverainement appréciés par les juges du fond, ne peuvent être accueillis ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le troisième moyen :

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles , , et , alinéa 3, du Code du travail ;

Attendu qu'en vertu des dispositions combinées de ces articles, les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements doivent être mis en oeuvre à l'égard des salariés qui adhèrent à une convention de conversion et dont le licenciement a été décidé ; qu'il s'ensuit que le salarié qui a adhéré à une convention de conversion est recevable à contester l'ordre des licenciements ;

Attendu que pour débouter les salariées de leur demande en dommages-intérêts pour violation de l'ordre des licenciements, la cour d'appel a énoncé que si le salarié qui a adhéré à une convention de conversion peut, en vertu des articles et du Code du travail, contester la légitimité de la rupture de son contrat de travail, il n'est pas recevable à contester l'ordre des licenciements ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la demande d'indemnité pour violation des règles relatives à l'ordre des licenciements, l'arrêt rendu le 3 décembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes appliqués

  • Code du travail L321-1-1, L321-6, L322-3 et L511-1 al. 3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.