RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 27 janvier 1999, n° 97-60.527

Décision attaquée : tribunal d'instance de Neuilly-sur-Seine 1997-09-22

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le syndicat Aspic-CGT, syndicat Paris Ouest-CGT, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 22 septembre 1997 par le tribunal d'instance de Neuilly-sur-Seine, au profit de la société Sefimeg, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation :

EN PRESENCE :

1 / de l'Union syndicale CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services, dont le siège est ...,

2 / de M. Jean-Luc X..., demeurant ..., 78390 Bois d'Arcy,

LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mlle Barberot, conseiller référendaire, Mme Commaret, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bouret, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Sefimeg, les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les moyens réunis du mémoire en demande annexé au présent arrêt

Attendu que l'Aspic-CGT, qui a saisi le tribunal d'instance d'une requête aux fins d'annulation des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise de la société Sefimeg, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Neuilly-sur-Seine, 22 septembre 1997) de l'avoir débouté de ses demandes pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé ;

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, que seules les parties qui n'ont pas été convoquées à l'audience peuvent se prévaloir de cette omission ;

Attendu, ensuite, que l'Aspic-CGT est mal fondé à se prévaloir de la non-convocation à une audience dont il a lui même sollicité la remise, et qu'il ne peut être fait grief au juge d'avoir entendu les parties présentes à l'audience de renvoi du 7 juillet, comme il y était requis, après avoir constaté que l'Aspic-CGT ne comparaissait pas sans invoquer de motif légitime ;

Attendu, enfin, que le demandeur au pourvoi n'ayant pas comparu, les moyens sont nouveaux et qu'étant mélangés de fait et de droit ils sont irrecevables ;

DDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.