RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 27 janvier 1999, n° 97-60.747

Décision attaquée : tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse 1997-10-30

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Richard X..., demeurant ...,

2 / l'Union départementale CGT de l'Ain, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 30 octobre 1997 par le tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse, au profit de la société Bedis, société anonyme, dont le siège est Centre commercial E. Leclerc, Beynost II, ZAC des Batterses, 01700 Beynost,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Commaret, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique figurant dans la déclaration de pourvoi annexé à l'arrêt

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'Union départementale CGT de l'Ain a formé un pourvoi en cassation contre le jugement (tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse, 30 octobre 1997) qui a annulé la désignation de M. X..., en qualité de délégué syndical, dans la société Bedis ;

Mais attendu que le tribunal d'instance a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, que la désignation était frauduleuse ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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