RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 2 février 1999, n° 96-42.831

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers, 1996-04-09

En bref

Sommaire

Le licenciement peut être prononcé pour faute même pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un arrêt de travail pour maladie non professionnelle du salarié.

Thèmes
  • Contrat de travail, exécution
  • Maladie du salarié
  • Maladie non professionnelle
  • Suspension du contrat
  • Licenciement pendant la période de suspension
  • Licenciement pour faute
  • Possibilité
  • Travail réglementation
  • Chômage
  • Chômage partiel
  • Modification imposée par l'employeur
  • Modification du contrat de travail (non)

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que M. X... a été engagé en qualité de cuisinier, le 1er juillet 1990, par M. Y..., exploitant un établissement de restauration rapide ; que, le 7 juin 1993, son employeur lui a notifié qu'en raison de difficultés économiques il serait placé en position de chômage partiel indemnisé pour la période du 10 juin au 30 octobre 1993 ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 6 août 1993 ; que, contestant cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses indemnités pour rupture abusive de son contrat de travail ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 9 avril 1996) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que le chômage partiel correspond à une suspension de la fourniture de travail convenue pendant une période limitée ; que, cette période n'ayant pas été délimitée en l'espèce, cette mesure s'analyse en une modification substantielle du contrat de travail ; que le refus du salarié d'accepter cette modification, compte tenu de l'imprécision sur la durée du chômage partiel, conduit l'employeur à mettre en oeuvre la procédure de licenciement ; que ce refus ne peut constituer une faute grave du salarié dès lors que l'employeur avait été régulièrement informé par le salarié de son désaccord sur cette proposition ; que l'employeur a néanmoins prononcé son licenciement le 6 août 1993 tout en ayant connaissance du désaccord du salarié ainsi que du motif de son absence (maladie) ; que la faute grave implique une constatation immédiate d'un fait rendant impossible la poursuite du contrat de travail ; que tel n'est pas le cas en l'espèce et la cour d'appel ne pouvait fonder sa décision sur un motif hypothétique ; que le licenciement ne pouvait être prononcé pour faute grave à la date du 6 août 1993, le salarié étant alors en arrêt maladie ; que la cour d'appel ne pouvait se substituer à l'employeur pour estimer qu'il y avait une faute grave, celle-ci n'étant justifiée par aucun élément de la part de ce dernier ; que la cour d'appel a violé les articles , alinéa 3, et du Code du travail ;

Mais attendu, d'abord, que le licenciement pouvait être prononcé pour faute même pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un arrêt de travail pour maladie non professionnelle du salarié ;

Et attendu, ensuite, que la cour d'appel a constaté que la direction départementale du Travail avait accordé à l'employeur, en raison de la réduction d'activité de son entreprise, une allocation spécifique pour privation partielle d'emploi du 10 juin au 30 octobre 1993 ; qu'elle a exactement décidé que la mise en chômage partiel, pendant la période d'indemnisation, prévue par l'article du Code du travail, ne constituait pas une modification du contrat de travail ;

Et attendu, enfin, que la fixation des nouveaux horaires de travail réduit relevait du pouvoir de direction du chef d'entreprise ; que la cour d'appel, qui a constaté que M. X... avait refusé de se soumettre à ces nouveaux horaires, a pu décider que ce comportement du salarié était de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code du travail L351-25

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1996-06-18, Bulletin 1996, V, n° 252, p. 177 (rejet)

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.