Votre médecin vous a prescrit un arrêt de travail au mois de septembre 2026 et vous redoutez un contrôle de la caisse, une retenue sur vos indemnités journalières ou une initiative de votre employeur pendant l’arrêt. Ces craintes sont fondées sur des règles nouvelles. Depuis le 1er septembre 2026, le prescripteur doit indiquer le motif médical de l’arrêt et respecter des durées maximales de prescription. Depuis le 19 septembre 2026, le fait d’obtenir un arrêt de travail non justifié par l’état de santé expose l’assuré à une sanction financière de l’Assurance maladie. À partir du 15 octobre 2026, la durée d’indemnisation de certains arrêts longs sera réduite de trois ans à un an. Cet article explique ces trois vagues de changements, les réflexes qui protègent vos indemnités journalières et votre salaire, puis vos recours si votre employeur vous licencie pendant l’arrêt. Pour le volet déjà traité du licenciement pendant l’arrêt, vous pouvez aussi lire notre analyse dédiée : licencié pendant un arrêt maladie, droits, salaire et contestation devant les prud’hommes en 2026.
I. Arrêt maladie 1er septembre 2026 : motif médical obligatoire, 31 jours et 62 jours, que risquez-vous ?
A. Motif médical obligatoire et durées plafonnées : comment garder vos indemnités journalières ?
Depuis le 1er septembre 2026, tout arrêt de travail prescrit hors accident du travail et hors maladie professionnelle doit comporter le motif médical de l’interruption de travail. La règle résulte de l’article L162-4-1 du code de la sécurité sociale, qui dispose que les médecins sont tenus de mentionner sur les documents destinés au service du contrôle médical « les éléments d’ordre médical et les motifs justifiant l’interruption de travail ainsi que sa durée, qui ne peut excéder un plafond déterminé par décret en Conseil d’Etat, lequel plafond ne peut être inférieur à un mois pour une première prescription et à deux mois pour une prolongation de prescription ». L’obligation s’applique également aux sages-femmes et aux chirurgiens-dentistes lorsqu’ils prescrivent dans la limite de leur compétence. Le motif est renseigné à l’attention du service médical de la caisse primaire d’assurance maladie, qui peut ainsi contrôler la justification de l’arrêt sans réclamer au salarié des pièces médicales que celui-ci n’a pas à détenir.
Concrètement, deux plafonds encadrent désormais la prescription. La durée maximale d’un arrêt initial est fixée à 31 jours et la durée maximale de chaque prolongation est fixée à 62 jours. Le prescripteur peut déroger à ces plafonds en justifiant sur la prescription la nécessité d’une durée plus longue au regard de la situation du patient et, lorsqu’elles existent, des recommandations établies par la Haute Autorité de santé. Cette dérogation motivée mérite d’être demandée expressément lorsque votre état le requiert, par exemple pour une intervention chirurgicale programmée avec une convalescence connue ou pour une pathologie dont le référentiel prévoit une durée d’arrêt supérieure. Un arrêt initial de 31 jours n’épuise donc aucun droit : il ouvre une période qui peut être prolongée par paliers de 62 jours maximum, chaque prolongation devant à son tour être justifiée médicalement.
Le versement des indemnités journalières suppose d’abord une incapacité réelle. L’article L321-1 du code de la sécurité sociale prévoit que « L’assurance maladie assure le versement d’indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique constatée par le médecin, selon les règles définies par l’article L. 162-4-1 du présent code et au troisième alinéa de l’article L. 6316-1 du code de la santé publique, de continuer ou de reprendre le travail ». L’incapacité peut également être constatée par la sage-femme ou le chirurgien-dentiste dans la limite de leur compétence professionnelle. Les arrêts prescrits à l’occasion d’une cure thermale ne donnent pas lieu à indemnité journalière, sauf lorsque la situation de l’intéressé le justifie suivant des conditions fixées par décret. Retenez l’enchaînement : sans incapacité médicalement constatée selon ces règles, il n’y a pas d’indemnités journalières, et sans motif renseigné sur l’avis d’arrêt, le service médical peut remettre en cause la prise en charge.
Le deuxième réflexe porte sur les délais d’envoi. L’article L321-2 du code de la sécurité sociale dispose qu’« En cas d’interruption de travail, l’assuré doit envoyer à la caisse primaire d’assurance maladie, dans un délai déterminé et, sous les sanctions prévues par décret, un avis d’arrêt de travail au moyen d’un formulaire homologué, qui doit comporter la signature du prescripteur », et que le directeur de la caisse met en oeuvre ce dispositif de sanctions. En pratique, l’avis doit parvenir à la caisse dans les 48 heures, et le volet destiné à l’employeur doit lui être adressé dans le même délai. Un envoi tardif expose à une retenue sur les indemnités journalières, distincte de la nouvelle sanction pour arrêt non justifié examinée plus loin. En cas de prescription sur formulaire Cerfa papier sécurisé, adressez les volets 1 et 2 à votre caisse et le volet 3 à votre employeur, sans faire figurer le motif médical sur le volet employeur. En cas de télétransmission par le prescripteur, conservez la preuve de la transmission et vérifiez sur votre compte ameli que l’arrêt est bien enregistré, puis signalez sans attendre toute anomalie à votre caisse.
Le troisième réflexe concerne le contenu du dossier. Vérifiez que l’avis comporte la signature du prescripteur, la durée précise de l’arrêt, la date de la prescription et, depuis le 1er septembre 2026, le motif médical à destination du service médical. Si votre arrêt initial atteint le plafond de 31 jours alors que votre état exige une absence plus longue, retournez voir le prescripteur avant l’expiration pour obtenir une prolongation dans la limite de 62 jours, ou une prescription dérogatoire motivée. Si votre médecin refuse de prolonger alors que vous vous estimez toujours incapable de travailler, demandez-lui les raisons de ce refus, sollicitez au besoin un second avis médical et ne restez pas sans justificatif auprès de votre employeur : une absence sans arrêt expose à une retenue sur salaire et à une procédure disciplinaire, tandis qu’un arrêt contesté par la caisse se discute par les voies de recours. Notez chaque date, conservez chaque volet et chaque accusé de réception : en cas de contrôle, c’est la traçabilité du dossier qui fait la différence entre une simple demande d’explication et une sanction.
B. Arrêt de travail non justifié sanctionné dès le 19 septembre 2026 et indemnisation réduite à un an : comment contester ?
La nouveauté la plus sévère est entrée en vigueur le 19 septembre 2026. Depuis cette date, un assuré peut être sanctionné lorsqu’il cherche à obtenir un arrêt de travail pour maladie qui n’est pas justifié par son état de santé. Le fondement figure à l’article R147-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable depuis le 19 septembre 2026, qui prévoit que peuvent faire l’objet d’une pénalité les personnes qui « Abusent de leur qualité d’assuré social, de victime d’un accident du travail, d’un accident de trajet, d’une maladie professionnelle ou de bénéficiaire de l’aide médicale de l’Etat pour obtenir des produits de santé sans lien avec leur état de santé ou une prescription d’un arrêt de travail non justifié ». La formule est explicite : ce n’est pas l’arrêt discuté ou l’arrêt dont le motif serait jugé insuffisant qui est visé, mais la prescription d’un arrêt de travail non justifié obtenue en abusant de la qualité d’assuré social. Cette mesure complète les sanctions déjà prévues en cas d’abus pour obtenir des prestations auxquelles l’assuré n’a pas droit, notamment les fausses déclarations relatives à l’état civil, à la résidence, à la qualité d’assuré ou aux ressources, et la falsification ou l’usage abusif de documents conditionnant une prise en charge.
Le décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026 relatif à la durée maximale dérogatoire d’indemnisation pour arrêt de travail et à la sanction des abus, présenté par le Code du travail numérique constitue le support réglementaire de cette double réforme, avec d’une part la sanction des arrêts non justifiés applicable à compter du 19 septembre 2026 et d’autre part la réduction de la durée d’indemnisation applicable à compter du 15 octobre 2026. Si vous recevez une notification de pénalité, lisez-la intégralement avant toute démarche : elle doit indiquer les faits reprochés, leur date, les textes appliqués et les voies et délais de recours. Ne laissez passer aucun délai, car la contestation d’une pénalité obéit à des délais courts qui courent à compter de la notification. Rassemblez immédiatement vos arrêts, vos comptes rendus médicaux, vos ordonnances et vos échanges avec la caisse, puis contestez par écrit en exposant précisément en quoi chaque arrêt correspondait à une incapacité réelle constatée par le prescripteur.
La contestation suit l’échelle habituelle des litiges avec l’Assurance maladie. Adressez d’abord un recours gracieux à la caisse en joignant les pièces médicales utiles, en demandant que le service médical réexamine la justification des arrêts visés par la pénalité. Si la réponse ne vous satisfait pas, saisissez la commission de recours amiable de votre caisse dans le délai indiqué sur la notification, par lettre recommandée avec accusé de réception, en reprenant point par point les griefs de la caisse et en joignant un dossier chronologique complet. En cas de rejet, le litige relève du tribunal judiciaire, devant le pôle social, où l’assistance d’un avocat est recommandée compte tenu du montant cumulé des pénalités et des retenues d’indemnités journalières. Devant le juge, la question centrale reste la réalité de l’incapacité à la date de chaque prescription : des certificats médicaux circonstanciés, des comptes rendus d’hospitalisation, des arrêts de travail antérieurs pour la même pathologie et des attestations décrivant vos conditions de travail pèsent davantage qu’une simple affirmation. À l’inverse, des arrêts obtenus sans examen, des motifs contradictoires d’un arrêt à l’autre ou des activités incompatibles avec l’incapacité alléguée fragilisent la contestation.
La troisième vague de la réforme concerne les arrêts longs. À partir du 15 octobre 2026, pour les salariés atteints d’une affection de longue durée qui n’est pas prise en charge à 100 pour cent par l’Assurance maladie, dite ALD non exonérante, les indemnités journalières seront versées pendant un an maximum au lieu de trois ans actuellement. Pour bénéficier d’une nouvelle période d’indemnisation d’un an au titre de la même maladie, le salarié devra avoir repris son travail pendant au moins un an. Après une reprise du travail pendant au moins un an, le salarié peut bénéficier d’une nouvelle période d’indemnisation. Les affections prises en charge à 100 pour cent, dites ALD exonérantes, obéissent à des règles distinctes et ne sont pas concernées par cette réduction. Si vous êtes en arrêt long pour une ALD non exonérante, anticipez dès maintenant avec votre médecin traitant, votre caisse et, le cas échéant, le médecin du travail : calendrier de reprise même partielle, temps partiel thérapeutique, demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ou dossier d’invalidité. Chaque mois d’arrêt supplémentaire sans stratégie de reprise réduit d’autant la période indemnisée restante, et la reprise doit être effective et durable pour rouvrir des droits.
Un point de vigilance particulier vaut pour les arrêts qui chevauchent les dates d’entrée en vigueur. Un arrêt prescrit avant le 1er septembre 2026 mais prolongé après cette date doit respecter les nouvelles règles de motif et de plafond pour sa prolongation. Un arrêt en cours au 19 septembre 2026 n’est pas rétroactivement sanctionnable au titre de la nouvelle pénalité pour des faits antérieurs, mais tout nouvel arrêt obtenu après cette date en abusant de la qualité d’assuré entre dans le champ de la sanction. Un arrêt long en cours au 15 octobre 2026 pour une ALD non exonérante bascule dans le nouveau compteur d’un an selon les modalités fixées par le décret. Dans chacun de ces cas, demandez à votre caisse un relevé écrit de votre situation : droits restants, qualification retenue pour votre affection, dates de début et de fin de la période d’indemnisation. Ce document conditionne vos choix de reprise, vos demandes de prestations et vos éventuels recours, et il évite les mauvaises surprises plusieurs mois plus tard.
II. Licencié pendant un arrêt maladie en 2026 : salaire, contre-visite et recours prud’hommes, comment contester ?
A. Salaire, complément employeur et contre-visite pendant l’arrêt : vos réflexes à Paris et en Île-de-France
Pendant un arrêt de maladie ordinaire, le contrat de travail est suspendu mais le salarié conserve des droits financiers précis. Le premier étage est constitué par les indemnités journalières de la Sécurité sociale, versées sous les conditions de l’article L321-1 déjà cité et sous réserve de l’envoi de l’avis dans le délai prévu par l’article L321-2. Le second étage est le complément versé par l’employeur. L’article L1226-1 du code du travail dispose que « Tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie, en cas d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, d’une indemnité complémentaire », à condition notamment d’avoir justifié de cette incapacité dans les quarante-huit heures, d’être pris en charge par la Sécurité sociale et d’être soigné sur le territoire français ou dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Vérifiez votre convention collective et vos accords d’entreprise, qui prévoient fréquemment des conditions plus favorables que ce socle légal, par exemple une ancienneté réduite, un maintien de salaire intégral dès le premier jour ou des durées d’indemnisation allongées.
L’employeur qui maintient le salaire peut organiser une contre-visite médicale. Le salarié en arrêt doit se soumettre à ce contrôle, dont les modalités dépendent des mentions portées sur l’arrêt : sorties libres ou sorties autorisées à heures fixes, présence obligatoire au domicile sur certaines plages horaires. Un refus de se soumettre à la contre-visite ou une absence injustifiée lors du passage du médecin contrôleur autorise l’employeur à suspendre le versement du complément de salaire, sans pour autant remettre en cause les indemnités journalières versées par la caisse, qui relèvent du contrôle distinct du service médical. Si le médecin contrôleur conclut à l’absence de justification de l’arrêt, l’employeur peut suspendre le complément, mais cette conclusion ne s’impose ni à la caisse ni au juge : vous pouvez la discuter en produisant l’avis de votre médecin traitant, des examens complémentaires et, si nécessaire, en saisissant le conseil de prud’hommes pour obtenir le rappel du complément. À Paris et en Île-de-France, où les délais d’audiencement prud’homaux sont souvent longs, adressez à l’employeur une mise en demeure écrite chiffrée avant de saisir, afin de créer une trace et parfois d’obtenir un règlement sans procédure.
La vie quotidienne pendant l’arrêt obéit à une règle simple : respectez les prescriptions et les heures de sortie, et évitez toute activité incompatible avec votre état. La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt de la chambre sociale du 26 février 2020 devenu une référence, que « l’exercice d’une activité, pour le compte d’une société non concurrente de celle de l’employeur, pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt » et que, « dans un tel cas, pour fonder un licenciement, l’acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l’employeur ou à l’entreprise », en précisant que « ce préjudice ne saurait résulter du seul paiement par l’employeur, en conséquence de l’arrêt de travail, des indemnités complémentaires aux allocations journalières » (Cour de cassation, chambre sociale, 26 février 2020, pourvoi n° 18-10.017, publié au Bulletin). Autrement dit, une activité bénévole ou non concurrente, compatible avec votre état et sans préjudice pour l’entreprise, ne suffit pas à caractériser une faute, tandis qu’une activité lucrative dissimulée, concurrente ou prolongeant l’arrêt expose à un licenciement disciplinaire. Les constats d’huissier, les publications sur les réseaux sociaux et les rapports de détective privé sont des preuves couramment utilisées par les employeurs : adaptez strictement votre comportement à votre état de santé déclaré.
Les salariés de Paris et de l’Île-de-France doivent aussi gérer la dimension locale du dossier. Votre caisse de rattachement pour les arrêts est la caisse primaire d’assurance maladie de votre lieu de résidence, et les recours contre ses décisions relèvent du tribunal judiciaire territorialement compétent, avec son pôle social. Les contestations contre l’employeur, notamment les demandes de rappel de complément de salaire et les contestations de licenciement, relèvent du conseil de prud’hommes du lieu de travail ou du domicile du salarié. En pratique francilienne, les contrôles du service médical et les contre-visites diligentées par les employeurs sont fréquents dans les secteurs à forte tension, comme la restauration, la logistique, le commerce et les services à la personne : conservez les avis de passage, photographiez les convocations, notez les heures exactes et demandez systématiquement une copie du rapport de contre-visite. Si vous êtes suivi dans un établissement parisien pour une ALD, demandez au service hospitalier des comptes rendus réguliers mentionnant l’incapacité de travail : ces documents hospitaliers pèsent lourd devant la caisse comme devant les prud’hommes.
Enfin, préparez la sortie de l’arrêt avant son terme. Si vous êtes apte à reprendre, présentez-vous à la date prévue et passez la visite de reprise auprès du médecin du travail lorsqu’elle est requise, notamment après un arrêt de 30 jours ou plus pour maladie non professionnelle. Si vous n’êtes pas apte, faites prolonger l’arrêt avant son expiration et informez l’employeur dans les 48 heures. Si le médecin du travail vous déclare inapte à l’issue de l’arrêt, l’employeur doit rechercher un reclassement avant tout licenciement pour inaptitude, et le licenciement prononcé sans recherche sérieuse de reclassement est sans cause réelle et sérieuse. Chaque étape doit être écrite : convocation à la visite de reprise, avis d’inaptitude, propositions de reclassement, réponses du salarié. Un dossier oral est un dossier perdu devant le juge.
B. Licenciement pendant l’arrêt : faute, discrimination nulle et rupture conventionnelle, quel recours ?
Un arrêt de maladie ordinaire ne protège pas le salarié contre tout licenciement, mais il encadre strictement les motifs invocables. La Cour de cassation juge de longue date, dans un attendu posé dès 1999, « que le licenciement pouvait être prononcé pour faute même pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un arrêt de travail pour maladie non professionnelle du salarié » (Cour de cassation, chambre sociale, 2 février 1999, pourvoi n° 96-42.831, publié au Bulletin). La faute doit toutefois être établie par des faits précis, objectifs et imputables au salarié, antérieurs ou découverts pendant l’arrêt, et la procédure disciplinaire doit être respectée : convocation à un entretien préalable, notification motivée, délais de prescription des faits fautifs. Un licenciement motivé par l’arrêt lui-même, par la gêne qu’il provoque ou par l’état de santé qu’il révèle est discriminatoire et donc nul. L’article L1132-1 du code du travail pose le principe selon lequel « aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations », notamment en matière de rémunération, de formation, de mutation ou de renouvellement de contrat, « en raison de son état de santé ». L’article L1132-4 du code du travail ajoute que « Toute disposition ou tout acte pris à l’égard d’un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre ou du II de l’article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est nul ».
La nullité du licenciement discriminatoire ouvre des droits renforcés. L’article L1235-3-1 du code du travail prévoit que l’article L1235-3 sur le barème des indemnités n’est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché de nullité, et que « Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l’exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l’employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ». Le salarié peut donc choisir entre la réintégration dans l’entreprise et une indemnisation plancher de six mois de salaire, sans plafond, à laquelle s’ajoutent les rappels de salaire, les congés payés afférents et, le cas échéant, l’indemnité de licenciement. La charge de la preuve suit le régime de la discrimination : le salarié présente des éléments de fait laissant supposer une discrimination, puis il appartient à l’employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Constituent des indices classiques la proximité temporelle entre l’annonce de la maladie et l’engagement de la procédure, l’absence de grief antérieur, des propos écrits liant la mesure à l’état de santé ou le remplacement du salarié pendant l’arrêt sans nécessité démontrée.
Les employeurs invoquent souvent la désorganisation de l’entreprise pour justifier un licenciement pendant un arrêt prolongé. Ce motif n’est admis que sous des conditions cumulatives strictes : une désorganisation effective de l’entreprise ou du service rendant nécessaire le remplacement définitif du salarié, et l’embauche d’un remplaçant en contrat à durée indéterminée dans un délai raisonnable après le licenciement. Un remplacement par un contrat à durée déterminée, par de l’intérim ou par une simple redistribution des tâches entre collègues ne caractérise pas la nécessité d’un remplacement définitif. La Cour de cassation contrôle rigoureusement ce motif : dans un arrêt du 26 octobre 2022, elle a relevé, sur un licenciement économique pour cessation totale d’activité, que la cour d’appel « n’établissait pas que cette cessation d’activité constituait la cause du licenciement » et jugé que « la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1233-3 et L. 1235-3-1 du code du travail » (Cour de cassation, chambre sociale, 26 octobre 2022, pourvoi n° 20-17.501). La leçon est double : l’employeur doit prouver la véritable cause objective de la mesure, et le salarié doit exiger la production du contrat du remplaçant, de l’organigramme avant et après, et des éléments comptables ou d’activité établissant la désorganisation alléguée. Sans ces pièces, le motif de désorganisation s’effondre devant les prud’hommes.
La rupture conventionnelle conclue pendant un arrêt de maladie obéit à des règles propres qu’un arrêt du 17 juin 2026 vient de préciser. La Cour de cassation y juge que « Sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue en application de l’article L. 1237-11 au cours d’une période de suspension du contrat de travail en raison d’un arrêt de travail pour maladie » (Cour de cassation, chambre sociale, 17 juin 2026, pourvoi n° 25-12.181). La proposition d’une rupture conventionnelle adressée à un salarié en arrêt ne constitue donc pas à elle seule un indice de discrimination fondée sur l’état de santé. En revanche, le consentement du salarié doit être libre et éclairé : pressions répétées pendant l’arrêt, menaces voilées de licenciement, absence d’information sur l’indemnité minimale et sur les droits au chômage, ou état de vulnérabilité exploité par l’employeur permettent de demander l’annulation de la rupture. Ne signez jamais une rupture conventionnelle pendant un arrêt sans avoir vérifié le montant de l’indemnité spécifique, qui ne peut être inférieure à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, et sans avoir pris un délai de réflexion. Le délai de rétractation de quinze jours calendaires et l’homologation par la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités constituent deux filets de sécurité : utilisez-les pour faire relire la convention par un avocat avant l’envoi à l’homologation.
Précision importante sur le champ d’application des protections renforcées : l’article L1226-9 du code du travail, selon lequel « Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l’employeur ne peut rompre ce dernier que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie », s’applique aux suspensions consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, et non à la maladie ordinaire. Pour la maladie ordinaire, il n’existe pas d’interdiction de principe du licenciement, mais le contrôle de la discrimination et du motif réel, exposé ci-dessus, joue pleinement. Si votre arrêt résulte d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, la protection de l’article L1226-9 s’ajoute : tout licenciement prononcé hors faute grave ou impossibilité de maintien pour un motif étranger à l’accident est nul. Dans ce cas, la déclaration d’accident, les réserves de l’employeur, la décision de prise en charge de la caisse et l’avis du médecin du travail forment le socle du dossier, et chaque pièce doit être réclamée par écrit.
Face à un licenciement notifié pendant l’arrêt, agissez vite et dans l’ordre. Vérifiez d’abord la lettre de licenciement : elle fixe les limites du litige et l’employeur ne pourra pas invoquer devant le juge un motif qui n’y figure pas. Rassemblez ensuite la chronologie complète : arrêts de travail, échanges avec l’employeur, évaluations, avertissements éventuels, contrat du remplaçant si vous en avez connaissance, attestations de collègues. Si vous estimez que la mesure est liée à votre état de santé, vous pouvez contester son licenciement devant le conseil de prud’hommes en demandant la nullité, la réintégration ou l’indemnisation plancher, ainsi que les rappels de salaire et de complément. Le délai de prescription de douze mois pour agir en contestation du licenciement court à compter de la notification : ne laissez pas ce délai s’épuiser pendant des négociations informelles. À Paris, la saisine du conseil de prud’hommes s’effectue par requête, avec un exposé des faits, les pièces numérotées et le chiffrage précis des demandes : indemnité pour licenciement nul, indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis et de congés payés, rappel de complément de salaire et remise des documents de fin de contrat rectifiés.
Conclusion
Septembre et octobre 2026 marquent un tournant pour les arrêts de travail des salariés. Le motif médical est devenu obligatoire sur chaque prescription et les durées sont plafonnées à 31 jours pour un arrêt initial et à 62 jours pour chaque prolongation, avec une dérogation possible dûment motivée par le prescripteur. Depuis le 19 septembre 2026, l’assuré qui obtient en abusant de sa qualité d’assuré une prescription d’arrêt non justifiée par son état de santé s’expose à une pénalité sur le fondement de l’article R147-6 du code de la sécurité sociale, selon le décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026. À compter du 15 octobre 2026, les arrêts longs pour une affection de longue durée non prise en charge à 100 pour cent ne seront plus indemnisés que pendant un an, avec une réouverture des droits après un an de reprise effective. Pendant l’arrêt, le complément de l’employeur suppose une ancienneté d’un an et une justification dans les 48 heures, la contre-visite doit être respectée et toute activité doit rester compatible avec l’état déclaré. En cas de licenciement, la faute reste possible pendant la suspension, mais la mesure fondée sur l’état de santé est nulle et ouvre une indemnisation d’au moins six mois de salaire, tandis que la rupture conventionnelle signée pendant l’arrêt n’est valable que si le consentement est libre. Trois réflexes résument la période : transmettre chaque arrêt dans les 48 heures avec un dossier médical complet, contester par écrit et dans les délais toute sanction ou retenue, et faire vérifier toute mesure de l’employeur avant qu’elle ne devienne définitive. Pour approfondir la contestation du licenciement, l’Assurance maladie détaille les nouvelles règles de prescription sur ameli.fr, arrêts de travail, ce qui change au 1er septembre 2026 et le ministère du Travail présente la réforme de l’indemnisation sur le Code du travail numérique, indemnisation en cas d’arrêt maladie, ce qui change au 15 octobre 2026.