CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 2 février 1999, n° 96-44.532

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, 1996-06-10

En bref

Sommaire

L'employeur ne peut prendre en considération, pour engager la procédure de licenciement pour faute, des faits remontant à plus de 2 mois.

Thèmes
  • Contrat de travail, rupture
  • Licenciement
  • Cause
  • Cause réelle et sérieuse
  • Faute du salarié
  • Date des faits reprochés
  • Prise en considération d'un fait antérieur à deux mois
  • Impossibilité
  • Formalités légales
  • Inobservation
  • Indemnité
  • Fixation

Texte intégral

ATexte intégral16 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que M. X... a été embauché en qualité de berger d'alpage par le syndicat des éleveurs du Champsaur (le SAC) pour les saisons d'estivage 1992 et 1993 ; que, par lettre du 24 mars 1994, le SAC a notifié à M. X... un refus d'embauche pour la saison suivante en raison des fautes commises par lui lors des saisons précédentes ;

Sur le premier moyen

Vu l'article du Code du travail ;

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que les fautes commises par le salarié au cours de l'été 1993 et qui lui étaient reprochées dans la lettre du 24 mars 1994 valant lettre de licenciement, étaient établies ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur ne peut prendre en considération, pour engager la procédure de licenciement pour faute, des faits remontant à plus de deux mois, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Sur le troisième moyen

Vu l'article du Code du travail ;

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, l'arrêt énonce qu'aucune indemnité n'est due, compte tenu de l'ancienneté du salarié et de la taille de l'entreprise ;

Attendu cependant qu'en cas d'inobservation de la procédure de licenciement, les salariés qui ont moins de 2 ans d'ancienneté ou sont employés dans une entreprise comptant moins de 11 salariés peuvent prétendre à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Sur le second moyen

Vu l'article du Code du travail, ensemble le décret n° 84-464 du 14 juin 1984 ;

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de rappel de salaire, l'arrêt énonce que le contrat de travail prévoit un jour de repos à prendre le dimanche et que M. X... ne rapporte pas la preuve d'avoir travaillé le dimanche ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'article du Code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et que le décret n° 84-464 du 14 juin 1984 prévoit que, dans les exploitations agricoles, les divers éléments relatifs au temps de travail de chaque salarié doivent être consignés au jour le jour par l'employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juin 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry.

Textes appliqués

  • Code du travail L122-14-5
  • Code du travail L122-44
  • Code du travail L212-1-1
  • Décret 84-464 1984-06-14

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1997-06-10, Bulletin 1997, V, n° 211, p. 152 (cassation partielle), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.