RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 2 février 1999, n° 97-40.410

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale) 1996-11-25

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1996 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit de la Société de bâtiment et de construction métallique (CPCT), dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Soury, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les trois moyens, réunis

CMotivation3 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que M. X..., chef-monteur, embauché le 22 avril 1974, a été licencié le 6 juin 1992 par la Société de bâtiment et de construction métallique (CPCT) pour faute grave ;

Attendu qu'il reproche à l'arrêt attaqué (Nîmes, 25 novembre 1996) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités et d'avoir retenu la faute grave, alors, selon les moyens, d'une part, qu'en statuant ainsi, sans prendre en compte les arguments non contestés développés par M. X... et en se fondant uniquement sur le rapport non contradictoire établi par des représentants de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de l'intimé et son arrêt encourt la cassation ; alors, d'autre part, que la cour d'appel a vérifié que M. X... n'était pas responsable du chantier et qu'il n'était pas responsable du matériel mis en oeuvre ; que, dans ces conditions, elle ne pouvait imputer à faute le fait d'avoir accroché la charge (qui avait été doublée à la demande expresse du chef de chantier) avec des élingues qui étaient trop courtes mais les seules mises à sa disposition ; alors, de troisième part, que la démonstration de la faute grave est à la charge exclusive de l'employeur ; que ce dernier n'a apporté aucune preuve objective d'une faute de M. X... dans l'accrochage de la charge et cependant celle-ci est tombée ; que le fait que M. X... se soit déplacé pour enlever un poste de soudure qui avait été placé concomitamment par un autre ouvrier ne saurait caractériser une faute grave ; qu'il ressort du rapport établi que des points étaient à vérifier, ce qui n'a pas été fait ;

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M. X..., qui était délégataire du directeur général en charge du respect des règles de sécurité, avait procédé à un élingage défectueux ayant entraîné un accident sur le chantier ; qu'elle a pu décider que ces faits étaient de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constitutifs d'une faute grave ; que le moyen ne saurait être accueilli ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.