RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 février 1999, n° 97-15.971

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre) 1997-03-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux B... à payer à M. X... et à la MAF, ensemble, la somme de 9 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Joseph B...,

2 / Mme Marie-Josée A..., épouse B...,

demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre), au profit :

1 / de M. Paul X..., demeurant ...,

2 / de la Mutuelle des architectes français, dont le siège est ...,

3 / de la société Entreprise GA bâtiment, anciennement entreprise Miccuci, dont le siège est ...,

4 / de la société Versace et Luminati, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

5 / de M. Jean-Louis Z..., demeurant ...,

6 / de M. Georges Y..., demeurant ...,

7 / de M. C..., demeurant ...,

8 / de la SMABTP, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat des époux B..., de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M. X... et de la Mutuelle des architectes français, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte aux époux B... du désistement de leur pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre la société Entreprise GA bâtiment anciennement entreprise Miccuci, la société Versace et Luminati, MM. Z... et Y... et la SMABTP ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant constaté que les époux B... étaient propriétaires d'une villa dont le prix correspondait à la valeur réelle des travaux, que pour financer cette opération, ils avaient contracté des emprunts auprès de deux banques au taux du marché, à une époque où l'inflation était importante et des prêts familiaux sans intérêts, consentis après l'achèvement des travaux et relevé souverainement que la construction réalisée entrait dans leur capacité financière et que les époux B... n'établissaient pas qu'ils avaient entendu limiter leur budget initial, la cour d'appel a, sans dénaturation, déduit de ses constatations que les époux B... ne justifiaient d'aucun préjudice financier et a légalement justifié sa décision ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux B... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux B... à payer à M. X... et à la MAF, ensemble, la somme de 9 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.