CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 février 1999, n° 97-12.223

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, 1997-01-06

En bref

Sommaire

Viole l'article du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, pour débouter un promoteur de son action en garantie contre son assureur, retient qu'il n'a jamais attrait en la cause son assureur en cette qualité, alors que cette compagnie, qui était partie à l'instance en qualité d'assureur d'une autre partie, pouvait être appelée en garantie par de simples conclusions.

Thèmes
  • Procédure civile
  • Demande
  • Demande incidente
  • Forme
  • Appel en garantie contre un assureur déjà partie à l'instance en qualité d'assureur d'une autre partie
  • Construction immobilière
  • Promoteur
  • Responsabilité
  • Assurance
  • Appel en garantie
  • Assignation
  • Nécessité

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

Met hors de cause le syndicat des copropriétaires Le Malissard et les copropriétaires, et la compagnie Winterthur ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 janvier 1997), que la société Crédit immobilier des Alpes ayant fait construire en qualité de promoteur vendeur, un groupe d'immeubles, a souscrit une police dommages-ouvrage auprès de la compagnie Winterthur et une police responsabilité civile auprès de la compagnie MGFA ; que sont intervenus, la société Groupe 6, cabinet d'architectes chargé de la maîtrise d'oeuvre et assuré par la compagnie Mutuelle des architectes français (MAF), le Bureau de contrôle Veritas, assuré par la compagnie Mutuelle du Mans assurances, et pour les menuiseries, la société Menuiserie du pont de Claix, assurée en responsabilité décennale par la compagnie Via assurances IARD Nord et Monde et en responsabilité civile par la compagnie Allianz Via assurances ; que se plaignant de désordres affectant les portes palières, le syndicat des copropriétaires et 78 copropriétaires ont demandé la réparation de leur préjudice à la société Crédit Immobilier des Alpes et aux constructeurs ;

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 68 du nouveau Code procédure civile ;

Attendu que les demandes incidentes sont formées à l'encontre des parties à l'instance de la même manière que sont présentés les moyens de défense ;

Attendu que pour débouter la société Crédit Immobilier des Alpes de sa demande de garantie contre la compagnie MGFA au titre de la garantie contractuelle, l'arrêt retient qu'elle n'a jamais attrait en la cause, cette compagnie, en cette qualité ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la société Crédit Immobilier des Alpes avait conclu à la confirmation du jugement ayant condamné la MGFA à la garantir et à la garantie de cette mutuelle, partie au procès, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la société Crédit Immobilier des Alpes de son action en garantie dirigée contre la compagnie MGFA, l'arrêt rendu le 6 janvier 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 68

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1973-12-12, Bulletin 1973, II, n° 328, p. 267 (rejet)
  • Chambre civile 3, 1974-07-16, Bulletin 1974, III, n° 302, p. 229 (cassation partielle), et l'arrêt cité
  • Chambre commerciale, 1983-05-03, Bulletin 1983, IV, n° 131 (1), p. 114 (cassation partielle), et l'arrêt cité
  • Chambre civile 3, 1988-11-16, Bulletin 1988, III, n° 161, p. 87 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.