En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de Me THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X...,
contre l'arrêt de la cour d'assises du GARD, en date du 20 mars 1998, qui l'a condamné, pour viols et agressions sexuelles aggravés, à 15 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction, pendant 10 ans, des droits civiques, civils et de famille ;
BMotivation
Vu le mémoire produit ;
CMoyens
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article , alinéa 1, du Code de procédure pénale ;
"en ce que le procès-verbal des débats mentionne en page 7 "qu'au cours des débats, le président a fait présenter aux membres de la Cour, aux jurés, au juré supplémentaire, à l'accusé et à son conseil, ainsi qu'aux témoins, les pièces à conviction. Il a reçu les observations de l'accusé et des témoins" ;
"alors que les témoins doivent déposer séparément l'un de l'autre ; qu'il résulte des mentions ci-dessus que les témoins étaient ensemble lorsqu'ils ont présenté leurs observations sur les pièces à conviction" ;
DMotivation
Attendu que le procès-verbal constate que tous les témoins ont été appelés successivement de leur chambre et introduits dans l'auditoire, où ils ont été entendus oralement et séparément les uns des autres ; qu'il en résulte nécessairement que les pièces à conviction ont été présentées à chacun de ces témoins à l'issue de son audition ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
EMoyens
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles ancien, , du Code pénal, du Code de procédure pénale ;
"en ce que la question n 5, à laquelle la Cour et le jury ont répondu par l'affirmative, et relative à la circonstance aggravante d'autorité sur la victime, ne précise pas si les faits principaux de viols auxquels elle se réfère, sont ceux auxquels il a été répondu par affirmative à la question n° 1 ou à la question n° 4 ;
"alors que, est indéterminée, et par la même complexe, la question relative à une circonstance aggravante qui ne précise pas le fait principal auquel elle se réfère" ;
FMotivation
Attendu que la question n° 5 se réfère à l'évidence à la question n° 4 qui la précède, et non à la question n° 1, à laquelle la question n° 3 énonce expressément se référer ;
D'où il suit que le moyen est inopérant ;
GMoyens
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles ancien, nouveau du Code pénal, et suivants ancien, , et suivants du Code pénal, du Code de procédure pénale ;
"en ce que les questions n° 9 et 10, auxquelles la Cour et le jury ont répondu par l'affirmative, sont ainsi libellées :
"question n 9
"L'accusé X... est-il coupable d'avoir à N..., courant 1991, 1992, en tout cas sur le territoire national depuis temps non prescrit, commis des atteintes sexuelles exemptes d'actes de pénétration, sur la personne de Y... ?" ;
"question n° 10
"Les atteintes sexuelles ci-dessus spécifiées ont-elles été commises avec violence, contrainte ou surprise ?" ;
"alors 1 ) que, à la date des faits objet de l'accusation, le Code pénal n'incriminait pas le délit d'agression sexuelle ; que, dès lors, en déclarant néanmoins X... coupable dudit délit, la cour d'assises a violé le principe de légalité des incriminations et des peines ;
"alors 2 ) que, et en toute hypothèse, la violence, la contrainte ou la surprise sont des éléments constitutifs du délit d'agression sexuelle autre que le viol, prévu et réprimé par les articles et et suivants du Code pénal ; que le président ne pouvait dès lors poser qu'une question unique pour tous les éléments dudit délit ; qu'ainsi, les questions n° 9 et 10 sont entachées de complexité" ;
HMotivation
Attendu que la peine prononcée trouve son seul support légal dans les réponses affirmatives de la Cour et du jury aux questions 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8, déclarant X... coupable de viols aggravés ;
que, dès lors, il n'y a pas lieu d'examiner le moyen relatif à des délits connexes ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
IDispositif
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Guilloux conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Géronimi ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.