CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 9 février 1999, n° 96-12.151

Décision attaquée : tribunal d'instance d'Avranches 1995-12-20

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 décembre 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Avranches ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Cherbourg ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Pronier Promotion ;

Thèmes
  • Effets de commerce
  • Billet à ordre
  • Escompte
  • Mention "+ frais"
  • Signification
  • Interprétation souveraine
  • Mentions nécessaires
  • Taux des intérêts

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Denis X...,

2 / Mme Denis X...,

demeurant ensemble ...,

en cassation d'un jugement rendu le 20 décembre 1995 par le tribunal d'instance d'Avranches, au profit de la société Pronier Promotion, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Léonnet, Poullain, Métivet, Mmes Garnier, Besançon, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Leclercq, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat des époux X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Pronier Promotion, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'en souscrivant un billet à ordre au profit de la société Pronier Promotion, M. X... s'est engagé à lui payer la somme de "671.750,00 francs + frais" ; que la société Pronier Promotion a prétendu que par la mention "+ frais " son débiteur lui devait remboursement du montant des agios qu'elle avait elle-même payés en contrepartie de l'escompte du billet ;

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'interpréter la mention litigieuse conformément aux prétentions de la société, alors, selon le pourvoi, que l'escompte est une opération de crédit qui n'intéresse que le bénéficiaire de l'effet, qui veut disposer des fonds avant l'échéance, et son banquier qui accepte d'escompter l'effet ;

que si la mention "principal + frais" apposée sur un billet à ordre met bien à la charge du tiré les frais d'émission du billet, en revanche, cette mention ne peut emporter pour le tiré obligation de payer les frais d'escompte ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles et du Code civil ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que l'interprétation de la mention "+ frais" sur un titre invoqué comme preuve d'un engagement contractuel, indépendamment de sa valeur cambiaire, relève, en raison de son ambiguïté, de l'interprétation souveraine du juge du fond ; que le moyen n'est pas fondé en sa première branche ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil, en son alinéa 2 ;

Attendu que pour condamner M. et Mme X... au remboursement du montant des agios, le jugement retient qu'ils avaient nécessairement conscience, étant en effet rompus aux affaires, que le billet serait remis à l'escompte par la société, afin de disposer immédiatement du solde du prix ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'ainsi que l'avaient soutenu M. et Mme X... dans leurs conclusions, ils ne pouvaient s'engager au paiement d'intérêts que par une stipulation précisant le taux, le Tribunal a méconnu les textes susvisés ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 décembre 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Avranches ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Cherbourg ;

Condamne la société Pronier Promotion aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Pronier Promotion ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes appliqués

  • Code civil 1134, 1907 al. 2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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