RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 9 février 1999, n° 97-04.087

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre, section C) 1997-02-05

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • Protection des consommateurs
  • Surendettement
  • Redressement judiciaire civil
  • Incompétence du juge du surendettement pour ordonner la suspension d'une procédure de saisie immobilière
  • Exception présentée devant la cour d'appel avant toute défense au fond
  • Effet

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. François Y...,

2 / Mme Patricia X..., épouse Y...,

demeurant ensemble ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1997 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section C), au profit :

1 / du Crédit foncier de France, dont le siège est ...,

2 / de l'OCIL et CIL associés, association, dont le siège est ...,

3 / de la Trésorerie principale, dont le siège est place de la Victoire, 91127 Palaiseau,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat du Crédit foncier de France, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le juge de l'exécution, statuant en matière de redressement judiciaire civil, a ordonné, sur la demande des débiteurs, la suspension de la saisie immobilière diligentée contre eux par le Crédit foncier de France ; que ce dernier, non comparant en première instance, a relevé appel du jugement, et formé contredit en invoquant l'incompétence du juge du surendettement ; que l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 5 février 1997) a accueilli ce moyen de défense ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que les débiteurs font grief à la cour d'appel, d'une part, d'avoir accueilli la prétention du Crédit foncier alors qu'elle était nouvelle au sens de l'article du nouveau Code de procédure civile, violant ainsi ce texte, et, d'autre part, d'avoir, en statuant sur cette demande, pérennisé la violation du principe du contradictoire commise par le premier juge qui aurait prononcé sur la compétence à la suite d'une note en délibéré du Crédit foncier, sans rouvrir les débats ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que, le Crédit foncier de France n'a pas comparu en première instance ; que, dès lors, il conservait, nonobstant une note en délibéré qui ne pouvait suppléer sa défaillance, la faculté d'invoquer, devant la cour d'appel, l'incompétence du juge du surendettement pour ordonner la suspension d'une procédure de saisie immobilière en cours ; que cette exception a été présentée avant toute défense au fond ; qu'il s'ensuit que le moyen est inopérant en ses deux branches ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes appliqués

  • Nouveau code de procédure civile 74 et 75

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.