CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 9 février 1999, n° 97-17.794

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (4e Chambre civile, Section B) 1997-05-16

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mai 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Anne Z...

Y..., née X..., demeurant ... et Cambran,

en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (4e Chambre civile, Section B), au profit de l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce du Sud-Ouest (ASSEDIC SO), dont le siège social est ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mme Girard, MM. Richard de la Tour, Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'ASSEDIC du Sud-Ouest, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la première branche du moyen unique

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que Mme X... a été engagée, le 24 octobre 1985, en qualité de directrice de la restauration par la Société hôtellerie touristique lamentinoise (SHTL), dont elle a été nommée gérant le 31 août 1989, puis administrateur et président lors de sa transformation en société anonyme ; qu'il a été mis fin à son mandat social le 30 juin 1990 et qu'elle a été licenciée le 20 juillet 1990 pour motif économique ; qu'elle a demandé à l'ASSEDIC du Sud-Ouest le paiement d'indemnités de chômage assises sur la totalité de sa période d'emploi salarié ;

Attendu que, pour décider que le contrat de travail de Mme X... avait été suspendu pendant la durée de ses mandats, qu'elle n'avait plus eu la qualité de salarié à compter du 31 août 1989, et la débouter de sa demande, l'arrêt attaqué énonce que l'intéressée n'a établi ni qu'elle avait exercé effectivement les fonctions techniques de directrice de la restauration distinctes des pouvoirs qu'elle avait reçus pour assurer la direction de la société, ni qu'elle avait été placée dans un lien de subordination envers la société pendant la durée de ses mandats sociaux ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que Mme X... était titulaire d'un contrat de travail écrit en date du 24 octobre 1985, d'où il résultait que c'était à celui qui soutenait qu'il n'y avait pas eu cumul du contrat de travail et du mandat social postérieur d'en rapporter la preuve, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mai 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;

Condamne l'ASSEDIC du Sud-Ouest aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes appliqués

  • Code civil 1315

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.