RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 février 1999, n° 97-22.256

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (2e chambre civile) 1997-10-02

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Véronique, Marie, Jacqueline Y..., divorcée X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1997 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre civile), au profit de M. Alain X..., demeurant Moulin de Gibaudet, 78550 Houdan,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 13 janvier 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 octobre 1997), que Mme Y..., divorcée de M. X..., a demandé que la contribution de ce dernier à l'entretien et à l'éducation de l'enfant commun soit augmentée ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé le montant de cette contribution à un certain montant seulement, alors, selon le moyen, d'une part, que dans ses conclusions d'appel, Mme Y... précisait que ses charges étaient constituées des remboursements des emprunts souscrits pour exercer son activité professionnelle ; qu'en retenant que Mme Y... n'énonçait pas ses charges incompressibles, pour refuser de s'expliquer sur ces dernières, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de Mme Y... en violation des articles et du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, le juge est tenu de s'expliquer sur les documents offerts par les parties en preuve des faits qu'elles alléguent à l'appui de leur prétention ; qu'en refusant de s'expliquer sur les pièces que Mme Y... offrait en preuve de ses charges aux seuls motifs que ces pièces étaient déposées en vrac, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

qu'encore, en se bornant à affirmer que Mme Y... était remariée "ce qui est faux" sans viser ni analyser, même sommairement, les pièces du dossier sur lesquelles elle se fondait, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ; qu'enfin, M. X... n'avait jamais soutenu dans ses écritures que Mme Y... aurait été remariée ; qu'en se fondant sur un fait, le remariage de Mme Y..., qui n'était pas compris dans les débats, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, qui était saisie de conclusions se bornant à affirmer que Mme Y... justifiait de toutes ses charges notamment constituées de remboursements d'emprunts contractés pour les besoins de son activité, a constaté, hors toute dénaturation, que l'intéressée n'énonçait pas ses charges incompressibles, et a estimé, sans refuser d'examiner les factures et les lettres produites par Mme Y..., qu'en l'absence de plus de précisions, leur analyse, en vue de déterminer le montant desdites charges, était impossible ;

Et attendu qu'appréciant les facultés financières respectives des parties résultant des documents produits, des explications et des observations formulées, et des besoins de l'enfant, la cour d'appel a, abstraction faite d'un motif surabondant, légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.