CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 février 1999, n° 97-13.456

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1997-01-10

En bref

Sommaire

Des grumes entreposées sur le bas-côté d'une voie de circulation, dont le positionnement matériel s'avère ainsi anormal, constituent, au moins pour partie, l'instrument du dommage subi par un automobiliste dont le véhicule a dérapé et, traversant la chaussée, a terminé sa course en heurtant lesdites grumes.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Vu l'article , alinéa 1er, du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'automobile de M. X... a dérapé, traversé la chaussée et est allée percuter des grumes de la société Bois 28 entreposées sur le bas-côté gauche, dans le sens de sa marche ; que M. X... a demandé à cette société et à son assureur, la Mutuelle du Mans assurances, la réparation des dégâts subis par son véhicule ;

Attendu que, pour rejeter la demande au motif que les grumes n'avaient pas été l'instrument du dommage, l'arrêt retient qu'il n'était pas établi que celles-ci étaient entreposées en contravention aux dispositions de la police de la conservation du domaine public, qu'elles n'empiétaient pas sur la chaussée et n'entravaient pas la circulation des usagers de la route même pour ceux arrivant en sens inverse par rapport à celui emprunté par M. X..., et énonce qu'elles n'apparaissaient ni anormales dans leur positionnement ni dangereuses par empiétement sur la chaussée ou par un défaut de signalisation ;

Qu'en statuant ainsi, alors que ces grumes, qui étaient dans une position anormale, avaient été en partie l'instrument du dommage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.

Textes appliqués

  • Code civil 1384 al. 1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.