CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 16 février 1999, n° 95-22.324

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 1995-10-03

En bref

Sommaire

La créance qui n'a pas été déclarée dans le délai réglementaire suivant la date à laquelle le jugement d'ouverture de la procédure collective a été publié est éteinte de plein droit sauf relevé de forclusion ; l'action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai d'un an à compter de la décision d'ouverture ; viole en conséquence l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 la cour d'appel qui relève que la déclaration de créance a été faite le 12 avril 1995 tandis que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire était du 15 février 1994 et fixe à toutes fins utiles le montant de la créance au lieu de constater son extinction.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Attendu que la créance qui n'a pas été déclarée dans le délai réglementaire suivant la date à laquelle le jugement d'ouverture de la procédure collective a été publié est éteinte de plein droit, sauf relevé de forclusion ; que l'action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai d'un an à compter de la décision d'ouverture ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite du divorce de M. X... et de Mme Y..., le Tribunal a homologué l'état liquidatif dressé par M. André, notaire, d'où il ressortait que M. X... devait à Mme Y... une certaine somme ; que M. X... a été mis en redressement judiciaire ; que la créance de Mme Y... au passif de M. X... a été fixée à une certaine somme ;

Attendu qu'après avoir relevé que Mme Y... n'avait déclaré sa créance que le 12 avril 1995, tandis que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire de M. X... était du 15 février 1994, l'arrêt fixe " à toutes fins utiles " le montant de la créance de Mme Y... ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'en application de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé la créance de Mme Y... au passif de M. X..., l'arrêt rendu le 3 octobre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

Constate que la créance de Mme Y... est éteinte ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Textes appliqués

  • Loi 85-98 1985-01-25 art. 53

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.