CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 23 février 1999, n° 96-21.018

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 1re section) 1996-07-25

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 juillet 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Thèmes
  • Commerçant
  • Qualité
  • Exercice habituel d'actes de commerce
  • Dirigeant d'une prétendue société
  • Recherches nécessaires

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Didier Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 25 juillet 1996 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 1re section), au profit :

1 / de M. Gilbert X..., demeurant ...,

2 / de Me Fabrice Z..., demeurant ..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de M. Gilbert X...,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Léonnet, conseiller rapporteur, M. Leclercq, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Anourx, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Léonnet, conseiller, les observations de SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique pris en sa première branche

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l' article 1er du Code de commerce ;

Attendu qu' il résulte des énonciations de l' arrêt confirmatif attaqué que M. X... a facturé à l' entreprise CED des fournitures de maroquinerie qui lui ont été délivrées en 1992 et 1993 pour une somme de 113 838,89 francs ; que deux chèques de 3 000 francs et de 2 000 francs, sur un compte bancaire Brades-CED, ont été émis en acompte ; que M. X... n' ayant pu obtenir paiement du solde de sa créance a assigné "M. Birades-CED" devant le tribunal de commerce ;

Attendu que, pour condamner M. Y... au paiement du solde des sommes facturées, l' arrêt relève que s' il est constant que la société CED n' a aucune existence légale, il est aussi établi que les deux chèques ont été tirés sur un compte ouvert au nom de Birades-CED ;

"que ce faisant, il ne peut soutenir qu' il n' était qu' un simple salarié mais que cela démontre sa volonté de participer à la marche de l' entreprise en tant que dirigeant" ; que l'arrêt relève encore qu' il avait accepté une traite de 32 987,10 francs tirée par M. X... sur la société CED, qu' il avait enlevé les marchandises et s' était engagé à régler le solde de la dette auprés de l'organisme de recouvrement ; qu'en l'absence de bulletins de salaire de M. A..., dont il prétend avoir été le salarié, il résulte des constatations effectuées qu' il a fait des actes de commerce ;

Attendu qu' en se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants pour établir que M. Y... avait assuré personnellement la direction effective de l' entreprise CED ou qu' il exerçait des actes de commerce et en faisait sa profession habituelle, la cour d' appel n' a pas donné de base légale à sa décision ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu ' il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 juillet 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

CondamneM. X... et M. Z..., ès qualités, aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes appliqués

  • Code de commerce 1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.