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Cour de cassation, chambre sociale, 16 février 1999, n° 96-45.416

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (8e Chambre, Section A) 1996-09-26

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Anny X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1996 par la cour d'appel de Rennes (8e Chambre, Section A), au profit de M. Bruno Y..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, MM. Poisot, Besson, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, que M. Y... a été engagé par contrat à durée déterminée le 21 février 1994 par Mme X..., en qualité de directeur des ventes ; que le salarié, dont le contrat a été rompu pour faute grave le 29 septembre 1994, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure disciplinaire et pour rupture injustifiée de son contrat à durée déterminée, sur le fondement de l'article du Code du Travail ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les trois premiers moyens tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 26 septembre 1996) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de M. Y... n'était pas justifiée par une faute grave :

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que hors toute dénaturation, la cour d'appel qui a constaté que les remises sur proposition de prix reprochées au salarié avaient été faites par ce dernier sur instructions de l'employeur et que le caractère chronique des manquements reprochés par ailleurs dans la lettre de licenciement excluait la notion de faute grave qui suppose un caractère de gravité rendant immédiatement impossible la poursuite du contrat de travail, a pu décider que la rupture avant son terme du contrat à durée déterminée n'était pas justifiée ; qu'aucun des trois moyens n'est fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le quatrième moyen tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt

Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir alloué au salarié une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement en violation des articles et du Code du travail :

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que s'agissant d'une rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée pour faute, elle était soumise aux dispositions de l'article du Code du Travail applicable en matière disciplinaire prévoyant la convocation du salarié à un entretien préalable ; que la cour d'appel qui a constaté qu'aucune procédure, notamment d'entretien préalable n'avait été respectée, a alloué à bon droit au salarié, en sus de l'indemnité allouée sur le fondement de l'article L. 122-3-8 du même code, une indemnité en réparation du préjudice subi ; que le moyen n'est pas fondé ;

GMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le cinquième moyen tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt

Attendu que Mme X... fait enfin grief à l'arrêt d'avoir accordé à M. Y... une indemnité de 9 500 francs sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile alors que le salarié ne prétendait obtenir que la somme de 8 000 francs ;

HMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le moyen soulevé ne peut donner ouverture qu'à la requête prévue par les articles et du nouveau Code de procédure civile, le recours en cassation se trouvant par là même exclu ; que le moyen est irrecevable ;

IDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes appliqués

  • Code du travail L122-41 et L122-3-8

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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