DéchéanceNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 février 1999, n° 98-81.902

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 4ème chambre 1998-02-24

En bref

Décision

Declare la demanderesse DECHUE de son pourvoi ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • ABBAS Y..., épouse Z...,

contre l'arrêt rendu le 24 février 1998 par la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, qui, pour recel de vols aggravés et escroqueries, l'a condamnée à 18 mois d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et 50 000 francs d'amende et prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1999 où étaient présents : M. Gomez président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Milleville, Joly, Mmes Simon, Anzani, M. Palisse conseillers de la chambre, M. Desportes, Mmes Karsenty, Agostini conseillers référendaires ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général de X... ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code de procédure pénale ;

Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ;

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

DECLARE la demanderesse DECHUE de son pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par M. le président le seize février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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