IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 février 1999, n° 98-83.486

Décision attaquée : cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, en 1998-05-27

En bref

Décision

Declare le pourvoi IRRECEVABLE ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • A...

Y..., alias ANTON Z..., alias A...

Y... Vasile,

contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en du 27 mai 1998, qui, pour vol, tentative de vol aggravé et fourniture de renseignements d'identité imaginaires, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement et a ordonné son maintien en détention ;

La COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général de X... ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur la recevabilité du pourvoi

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué a été rendu contradictoirement le 27 mai 1998 ; que, dès lors, le pourvoi formé le 16 juin suivant, après l'expiration du délai prévu par l'article du Code de procédure pénale, n'est pas recevable ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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