RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 23 février 1999, n° 97-04.114

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (2ème chambre civile) 1995-12-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt24 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Christian Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1995 par la cour d'appel d'Amiens (2ème chambre civile), au profit :

1 / de la Banque Nationale de Paris SCRP, dont le siège est 75450 Paris Cedex,

2 / de la compagnie Générale de location, dont le siège est ...,

3 / de la perception de Puteaux, dont le siège est ...,

4 / de la perception de Lesparre, dont le siège est 37, cours Jean Jaurès, 33340 Lesparre,

5 / de la SALF, dont le siège est ... Levallois Cedex,

6 / du Crédit Lyonnais, dont le siège est ...,

7 / de la FINAREF, dont le siège est ...,

8 / de la SOCRAM, dont le siège est ...,

9 / du Crédit Lyonnais, dont le siège est ...,

10 / de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Gironde, dont le siège est ...,

11 / de la trésorerie de Laon, dont le siège est ...,

12 / de la Franfinance ex SA Auxilease financier, dont le siège est ...,

13 / du Crédit Agricole, Service Contentieux, dont le siège est BP. 07, 01018 Bourg-en-Bresse Cedex,

14 / de la C.G.I., dont le siège est ...,

15 / de la Société Générale, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

en présence de :

  • Mme Julia X..., épouse Y..., demeurant ...,

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les griefs du pourvoi

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté sa demande d'élaboration d'un plan de redressement judiciaire civil, faute par lui de justifier de la vente préalable de son immeuble, condition à laquelle un précédent jugement avait subordonné l'adoption des mesures de redressement ;

Mais attendu que le demandeur se borne à contester le montant de certaines des créances déclarées, sans invoquer la violation d'aucune règle de droit à laquelle la décision attaquée ne serait pas conforme ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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