RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 2 mars 1999, n° 98-10.368

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Paris (chambre du conseil) 1997-10-10

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, le condamne à payer aux parties défenderesses la somme totale de 12 000 francs ;

Thèmes
  • Majeur protégé
  • Protection
  • Décision du conseil de famille
  • Décision admettant le principe de la vente d'un bien immobilier de la personne protégée
  • Portée

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X...,

en cassation d'un jugement rendu le 10 octobre 1997 par le tribunal de grande instance de Paris (chambre du conseil), au profit :

de Mme Y... et autres,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Bargue, conseiller appelé à faire fonctions d'avocat général en remplacement de M. Sainte-Rose, empêché, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., de Me Ricard, avocat de Mme Y..., de Mlle X... et autres, les conclusions de M. Bargue, faisant fonctions d'avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... reproche au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 10 octobre 1997) d'avoir rejeté son recours contre une délibération du conseil de famille de Mlle X... ayant voté la vente du Château de Z..., possédé en indivision par la majeure protégée et Mme Y..., alors que, selon le moyen, d'une part, en s'abstenant de préciser si la vente était judiciaire ou amiable, ce qui ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur les conditions auxquelles la loi soumet une telle délibération, le Tribunal a violé l'article du Code civil et les articles et suivants du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'à supposer que la vente ait été autorisée à l'amiable, la délibération litigieuse ne précisait pas le prix et les stipulations du contrat, en violation de l'article , alinéa 2, du Code civil ; alors, enfin, qu'à supposer que la vente soit judiciaire, le motif tiré de ce que l'intérêt de la majeure protégée serait de voir sa moitié indivise vendue éventuellement à l'amiable plutôt qu'à la barre du tribunal serait sans application, de sorte que la décision serait dépourvue de motifs en violation des articles et suivants du Code civil et et suivants du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que le Tribunal a relevé que le conseil de famille s'était borné à voter le principe de la vente, ce qui supposait qu'une nouvelle délibération préciserait ses modalités ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, il a, à bon droit, décidé que les dispositions susvisées n'avaient pas été violées ; que les griefs sont dépourvus de fondement ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, le condamne à payer aux parties défenderesses la somme totale de 12 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes appliqués

  • Nouveau code de procédure civile 1271

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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