En bref
- Décision
Casse et annule, en toutes ses dispositions, le jugement précité du tribunal de police de MILLAU, en date du 21 octobre 1997 ;
Et pour être jugé à nouveau, conformément à la loi,
- Thèmes
- Jugements et arrêts
- Conclusion
- Recevabilité
- Prévenu non comparant (article 411 du code de procédure pénale)
- Infraction passible d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à deux années
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Louis,
contre le jugement du tribunal de police de MILLAU, du 21 octobre 1997, qui, pour stationnement irrégulier, l'a condamné à 75 francs d'amende ;
La COUR, en l'audience publique du 12 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Agostini conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Di Guardia ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
BMotivation
Vu le mémoire personnel produit ;
CMoyens
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles , , , , , et du Code de procédure pénale, défaut de motifs, absence de base légale ;
DMotivation
Vu les articles et du Code de procédure pénale ;
Attendu que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions transmises par un prévenu non comparant qui a demandé, en application de l'article , alinéa 1, du Code de procédure pénale, à être jugé en son absence ;
Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que Jean-Louis Y..., cité à comparaître à l'audience du 16 septembre 1997, a adressé, au président du tribunal de police, une lettre par laquelle il demandait à être jugé en son absence ; qu'à ce courrier étaient jointes des conclusions dans lesquelles il contestait le bien-fondé de la prévention ;
Attendu que, pour condamner le prévenu, le tribunal, après avoir fait état de la lettre de l'intéressé, se borne à énoncer que Jean-Louis Y... sera retenu dans les liens de la prévention, par application des dispositions de l'article du Code de procédure pénale ;
Mais attendu qu'en omettant de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont il était régulièrement saisi, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
EDispositif
Par ces motifs,
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement précité du tribunal de police de MILLAU, en date du 21 octobre 1997 ;
Et pour être jugé à nouveau, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de RODEZ, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de MILLAU, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par M. le président le vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 411 et 459
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.