RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 mars 1999, n° 97-70.195

Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre spéciale des expropriations) 1997-10-20

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société civile d'exploitation agricole de Diège, dont le siège est au Bédabourg, 19200 Ussel,

en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1997 par la cour d'appel de Limoges (chambre spéciale des expropriations), au profit :

1 / de la Société des autoroutes du Sud de la France (ASF), dont le siège est ..., et ...,

2 / de M. le directeur des Services fiscaux de la Haute-Vienne, commissaire du Gouvernement, demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mme Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de la Société civile d'exploitation agricole de Diège, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Société des autoroutes du Sud de la France, de Me Thouin-Palat, avocat du directeur des Services fiscaux de la Haute-Vienne, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'après avoir relevé que la partie expropriante n'avait pas admis le principe de l'emprise totale mais avait seulement accepté d'acquérir certaines parcelles hors emprise, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses énonciations rendaient inopérantes, a exactement retenu, sans dénaturation ni modification de l'objet du litige, que la demande d'emprise totale ayant été rejetée tant sur la fondement de l'article L. 13-10 que sur celui de l'article L. 13-11 du Code de l'expropriation, la partie expropriée qui demandait l'acquisition des parcelles supplémentaires que la partie expropriante avait accepté de lui céder n'était pas recevable à solliciter pour ces parcelles des indemnités accessoires de remploi ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Société civile d'exploitation agricole de Diège aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes appliqués

  • Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique L13-11

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.