RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 9 mars 1999, n° 96-43.991

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Metz, 1996-06-24

En bref

Sommaire

Le droit au salaire et à l'entretien ouvert par l'article du Code de commerce local pour une durée qui ne peut aller au-delà de 6 semaines est dû à chaque arrêt de travail consécutif à un accident dont le commis n'est pas fautif.

Thèmes
  • Contrat de travail, exécution
  • Salaire
  • Maladie du salarié
  • Alsace
  • Lorraine
  • Article 63 du code de commerce local
  • Droit au salaire et à l'entretien
  • Attribution
  • Constatations suffisantes
  • Code de commerce local
  • Article 63
  • Condition

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mlle X..., engagée en décembre 1993 en qualité de vendeuse à temps partiel par la société Auchan à Semécourt, a été, à diverses reprises, au cours de l'année 1994, en arrêt de travail pour maladie ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demande en paiement de rappel de salaire par application de l'article du Code de commerce local ;

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Sur le second moyen

Attendu que l'employeur fait encore grief au jugement d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article du Code de commerce local, " le commis qui, par suite d'un accident dont il n'est pas fautif, se trouve dans l'impossibilité de fournir son service, conserve ses droits au salaire et à l'entretien mais pas au-delà d'une durée de 6 semaines " ; qu'il en résulte que le droit au maintien de la rémunération ne peut être accordé au même salarié qu'une seule fois pour une période de 12 mois consécutifs ; qu'en décidant au contraire que Mlle X... pouvait, de manière illimitée, bénéficier de cet avantage, du moment qu'elle avait repris son travail entre chaque arrêt maladie, le conseil de prud'hommes a violé l'article du Code de commerce local ;

Mais attendu que le conseil de prud'hommes a exactement décidé que, pour l'application de l'article du Code de commerce local, le droit au salaire et à l'entretien ouvert par ce texte pour une durée qui ne peut aller au-delà de 6 semaines est dû à chaque arrêt de travail consécutif à un accident dont le commis n'est pas fautif ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code de commerce 63

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1998-11-24, Bulletin 1998, V, n° 513, p. 382 (rejet)

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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