CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 9 mars 1999, n° 97-45.170

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale) 1997-09-16

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois n° B 97-45.170, X 98-42.456 à E 98-42.463 formés par

1 / M. Jean-Charles X..., demeurant ..., 131129 Salin-de-Giraud,

2 / M. André Y...,

3 / M. Nicolas Y...,

demeurant tous deux ..., Les Vanneaux, 13129 Salin-de-Giraud,

4 / M. Maurice Z..., demeurant ...,

5 / M. Théophile A..., demeurant ...,

6 / M. Nicolas B..., demeurant ...,

7 / M. Henri C..., demeurant ...,

8 / M. Pierre D..., demeurant ...,

en cassation d'un seul arrêt rendu le 16 septembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale) au profit de la compagnie Salins du Midi et Salines de l'Est, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Merlin, Brissier, Finance, Texier, Lanquetin, Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Poisot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, M. Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de M. X..., des consorts Y..., de MM. Z..., A..., B..., C..., D..., de Me Vuitton, avocat de la compagnie Salins du Midi et Salines de l'Est, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 97-45.170 et X 98-42.456 à E 98-42.463 ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique commun aux pourvois

DMotivation6 paragraphes, 2 min de lecture

Vu les dispositions de l'accord d'entreprise du 24 mars 1989 ;

Attendu que divers salariés de la compagnie Salins du Midi et Salines de l'Est ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappels de salaires fondée sur les dispositions d'un accord collectif d'entreprise conclu le 24 mars 1989 par leur employeur, en faisant

valoir que cet accord avait notamment créé un point de rémunération spécifique à l'entreprise et prévoyait que les salaires de base versés dans l'entreprise devaient suivre les augmentations du point de rémunération de l'Union des industries chimiques (UIC) ;

Attendu que, pour débouter MM. X..., A. Y..., N. Y..., Z..., A..., B..., C... et D... de leur demande, l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte des dispositions des clauses n° 2 et 3 du protocole d'accord et du projet de classification du 9 février 1989 que l'augmentation de 7,413 % ne valait que pour les minima UIC majorés propres à Salin-de-Giraud constituant une valeur plancher pour les salaires des ouvriers de l'entreprise, que le protocole d'accord ne prévoyait la majoration de 7,413 % que pour la détermination des salaires minimaux et que cette majoration ne s'appliquait pas au nouveau point Salin-de-Giraud, contrairement à ce qu'avaient décidé les premiers juges et ne pouvaient servir de base d'indexation au point spécifique à l'entreprise, créé par l'accord ;

Attendu, cependant, que le point n° 3 du protocole d'accord du 24 mars 1989 prévoit la création d'un point spécifique à Salin-de-Giraud se substituant au point UIC ; que ce point enregistrera toutes les augmentations générales à venir et servira de base au calcul des salaires de base et des primes propres à l'exploitation ; que la valeur de ce point ne descendra pas au-dessous de celle du point UIC et que la majoration de 6,913 % pour les ouvriers est portée à 7,413 compte tenu de la clause n° 2 ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'en application des dispositions de l'accord d'entreprise, le point spécifique devait enregistrer les augmentations du point UIC pour la détermination de l'ensemble des salaires de base et des primes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne la compagnie Salins du Midi et Salines de l'Est aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes appliqués

  • Accord d'entreprise des Salines du Midi et de l'Est, 1989-03-24, Point n° 3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.