Conventions collectives – Industries chimiques : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. soc., 19 oct. 1994, n° 90-43.925En application de l'article 8 de l'avenant " ingénieurs et cadres " de la Convention collective nationale des industries chimiques, les absences résultant de la maladie ou d'accident dûment constatés ne constituent pas…
- CassationCass. soc., 16 mars 1994, n° 89-44.639En application de l'article 21-3, alinéa 1er, et 2 de l'annexe " agents de maîtrise " à la convention collective des industries chimiques du 30 décembre 1952, le mois précédant le départ du salarié de l'entreprise…
- CassationCass. soc., 13 mars 1991, n° 87-45.217Dès lors que la convention collective de la chimie se borne à fixer le taux de l'indemnité conventionnelle de licenciement, le calcul de cette indemnité doit être effectué, par application des dispositions de l'article…
- RejetCass. soc., 15 oct. 1987, n° 85-41.523Quelles que soient les dispositions de la convention collective nationale des industries chimiques, a légalement justifié sa décision la cour d'appel qui reconnaît à des salariés le droit d'obtenir le paiement du…
- RejetCass. soc., 4 déc. 1985, n° 82-41.841La garantie d'une année d'appointements mise à la charge de l'employeur en cas de décès résultant d'un accident du travail, par l'avenant "ouvriers et collaborateurs" à la Convention collective nationale des industries…
- CassationCass. soc., 2 déc. 1981, n° 79-42.716Doit être cassé l'arrêt qui, d'une part, a dit que l'indemnité due en vertu de l'article 21 de l'avenant applicable aux agents de maîtrise de la convention collective nationale des industries chimiques devait être…
- RejetCass. soc., 4 nov. 1981, n° 79-42.494Lorsque les fonctions, qu'exerce un conducteur typographe au service d'une entreprise de fabrication de produits cosmétiques et dermatologiques dans laquelle est applicable la convention collective nationale de…
- RejetCass. soc., 18 mars 1981, n° 79-41.549Sont fondés à déclarer dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié en arrêt de maladie les juges du fond qui après avoir relevé que l'article 8 paragraphe 2 de l'avenant cadres à la convention…
Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 3 déc. 2002, n° 00-44.389
- CassationCass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-45.090
- RejetCass. soc., 18 juin 2002, n° 00-43.501CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Société - Fusion-absorption.
- RejetCass. soc., 13 mars 2002, n° 00-40.631
- RejetCass. soc., 12 févr. 2002, n° 99-42.656
- RejetCass. soc., 16 janv. 2002, n° 00-40.709
- CassationCass. soc., 15 janv. 2002, n° 99-43.943
- RejetCass. soc., 28 mars 2001, n° 99-41.073
- RejetCass. soc., 27 mars 2001, n° 99-40.742
- RejetCass. soc., 31 oct. 2000, n° 98-42.503
- RejetCass. soc., 11 oct. 2000, n° 98-45.664
- RejetCass. soc., 11 juill. 2000, n° 98-45.310
- RejetCass. soc., 18 avr. 2000, n° 98-14.090
- RejetCass. soc., 24 nov. 1999, n° 97-42.038
- RejetCass. soc., 21 oct. 1999, n° 97-41.580
- CassationCass. soc., 5 oct. 1999, n° 97-43.139
- RejetCass. soc., 30 juin 1999, n° 96-45.624
- RejetCass. soc., 7 avr. 1999, n° 96-45.811
- CassationCass. soc., 9 mars 1999, n° 97-45.170
- RejetCass. soc., 16 déc. 1998, n° 96-42.849
- RejetCass. soc., 15 oct. 1998, n° 96-42.607
- RejetCass. soc., 14 oct. 1998, n° 94-43.632
- RejetCass. soc., 30 juin 1998, n° 96-42.777
- RejetCass. soc., 8 avr. 1998, n° 96-44.894
- RejetCass. soc., 10 juill. 1997, n° 94-43.302
- CassationCass. soc., 11 mars 1997, n° 93-46.522
- CassationCass. soc., 29 janv. 1997, n° 93-42.794
- RejetCass. soc., 9 oct. 1996, n° 94-43.650
- CassationCass. soc., 28 mars 1996, n° 93-40.036
- RejetCass. soc., 6 déc. 1995, n° 92-41.251
- RejetCass. soc., 25 oct. 1995, n° 92-41.432
- RejetCass. soc., 20 juin 1995, n° 91-45.674
- CassationCass. soc., 1er févr. 1995, n° 91-41.216
- RejetCass. soc., 19 oct. 1994, n° 90-43.925En application de l'article 8 de l'avenant " ingénieurs et cadres " de la Convention collective nationale des industries chimiques, les absences résultant de la maladie ou d'accident dûment constatés ne constituent pas…
- CassationCass. soc., 16 mars 1994, n° 89-44.639En application de l'article 21-3, alinéa 1er, et 2 de l'annexe " agents de maîtrise " à la convention collective des industries chimiques du 30 décembre 1952, le mois précédant le départ du salarié de l'entreprise…
- CassationCass. soc., 13 mars 1991, n° 87-45.217Dès lors que la convention collective de la chimie se borne à fixer le taux de l'indemnité conventionnelle de licenciement, le calcul de cette indemnité doit être effectué, par application des dispositions de l'article…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1988, n° 85-43.854
- RejetCass. soc., 17 déc. 1987, n° 84-45.566
- RejetCass. soc., 15 oct. 1987, n° 85-41.523Quelles que soient les dispositions de la convention collective nationale des industries chimiques, a légalement justifié sa décision la cour d'appel qui reconnaît à des salariés le droit d'obtenir le paiement du…
- RejetCass. soc., 4 déc. 1985, n° 82-41.841La garantie d'une année d'appointements mise à la charge de l'employeur en cas de décès résultant d'un accident du travail, par l'avenant "ouvriers et collaborateurs" à la Convention collective nationale des industries…
- CassationCass. soc., 2 déc. 1981, n° 79-42.716Doit être cassé l'arrêt qui, d'une part, a dit que l'indemnité due en vertu de l'article 21 de l'avenant applicable aux agents de maîtrise de la convention collective nationale des industries chimiques devait être…
- RejetCass. soc., 4 nov. 1981, n° 79-42.494Lorsque les fonctions, qu'exerce un conducteur typographe au service d'une entreprise de fabrication de produits cosmétiques et dermatologiques dans laquelle est applicable la convention collective nationale de…
- RejetCass. soc., 18 mars 1981, n° 79-41.549Sont fondés à déclarer dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié en arrêt de maladie les juges du fond qui après avoir relevé que l'article 8 paragraphe 2 de l'avenant cadres à la convention…
- CassationCass. soc., 6 nov. 1980, n° 78-40.914Ne peut prétendre à l'attribution d'indemnités de licenciement et de préavis, le salarié devenu physiquement inapte à exercer les fonctions qui étaient les siennes alors qu d'une part la rupture de son contrat de…
- CassationCass. soc., 12 mars 1980, n° 78-41.019Les juges du fond ne peuvent déclarer que des salariés sont fondés à prétendre à une journée de repos compensateur ou au paiement de majorations pour le travail accompli pendant la journée du Vendredi Saint, jour férié,…
- RejetCass. soc., 23 mai 1979, n° 77-41.142En relevant que l'employeur a procédé au remplacement définitif d'une salariée malade avant même l'entretien préalable à son licenciement qui l'aurait renseigné sur son état de santé, le Conseil de prud"hommes n'a pas…
- RejetCass. soc., 13 nov. 1974, n° 73-40.851SELON L'ARTICLE 19-3 DE L'AVENANT N. 1 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 30 DECEMBRE 1952, REMPLACE PAR L'ARTICLE 25 DE L'AVENANT DU 11 FEVRIER 1971, L 'INTERDICTION RESULTANT D'UNE CLAUSE…
- RejetCass. soc., 8 avr. 1974, n° 73-40.334UN SALARIE CONGEDIE EST FONDE A DEMANDER QUE SON INDEMNITE DE LICENCIEMENT SOIT CALCULEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 19 JUIN…
- CassationCass. soc., 19 déc. 1973, n° 73-40.147LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 7 JUIN 1968, COMPLETANT ET MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 30 DECEMBRE 1952, ACCORDE AUX SALARIES UNE COMPENSATION DE 66% DES SALAIRES DES HEURES NON…
- CassationCass. soc., 4 févr. 1970, n° 69-40.230L'avenant "collaborateurs" du 30 décembre 1952 à la convention collective nationale des industries chimiques exclut le cumul de l'indemnité de licenciement et de la retraite complémentaire, qu'il s'agisse d'un régime de…