IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 16 mars 1999, n° 96-19.078

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 1996-06-19

En bref

Sommaire

Le débiteur est recevable, en vertu du droit propre qu'il tient de l'article 171-1° de la loi du 25 janvier 1985, à former un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui prononce sa liquidation judiciaire. Mais, si ce débiteur est une société, sa dissolution par l'effet du jugement de liquidation judiciaire, en application des dispositions de l'article .7° du Code civil, prive de pouvoirs ses dirigeants, y compris l'administrateur provisoire antérieurement désigné, et la société débitrice ne peut alors exercer son droit propre que par l'intermédiaire de son liquidateur amiable ou d'un mandataire ad hoc.

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Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense

Attendu que la société Sofilat, gérant de la société civile immobilière Lorient Université (la SCI), s'est pourvue en cassation contre l'arrêt ayant confirmé l'ouverture, le 12 mai 1995, de la liquidation judiciaire de cette dernière ;

Attendu que l'administrateur provisoire et le liquidateur judiciaire de la SCI soutiennent que le pourvoi est irrecevable du fait que, par ordonnance du 17 janvier 1995, M. X... a été désigné en qualité d'administrateur provisoire de la SCI et a reçu mission à ce titre de " suivre et engager toute procédure " au nom de la SCI ;

Mais attendu que si le débiteur est recevable, en vertu du droit propre qu'il tient de l'article 171.1 de la loi du 25 janvier 1985, à former un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui prononce sa liquidation judiciaire, il ne peut, s'agissant d'une personne morale dissoute en application de l'article .7° du Code civil et dont le dirigeant, fût-il son administrateur provisoire antérieurement désigné, est privé de ses pouvoirs à compter de la liquidation judiciaire, exercer ce droit que par l'intermédiaire de son liquidateur amiable ou d'un mandataire ad hoc ; que le pourvoi formé par la société Sofilat est irrecevable, dès lors que ni un liquidateur amiable de la SCI, ni un mandataire ad hoc ne sont intervenus, dans l'instance en cassation, pour se substituer à cette dernière avant l'expiration du délai imparti pour déposer le mémoire ampliatif ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.

Textes appliqués

  • Code civil 1844-7 7
  • Loi 85-98 1985-01-25 art. 171 1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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