RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 16 mars 1999, n° 97-12.687

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile, 2e section) 1996-05-14

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jaume Y..., demeurant Sant-Christ 4, 08348 Cabrils, Barcelone (Espagne),

en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1996 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile, 2e section), au profit de M. André X..., demeurant ..., ès qualités de liquidateur de la société à responsabilité limitée Dimail,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Grimaldi, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CMotivation3 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt déféré (Toulouse, 14 mai 1996), qu'un contrat d'agent commercial, stipulé régi par la loi française, a été conclu entre la société Dimail, mandant, ayant son siège social à Castres, et la société Jaume Canut, représentée par son gérant, M. Jaume Y..., dont le siège social est à Barcelone (Espagne) ; que la société Dimail ayant vendu des produits à son agent, qui n'en a pas acquitté le prix, a assigné M. Jaume Y..., tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant de la société Jaume Canut, en paiement devant le tribunal de commerce de Castres, au motif que les factures acceptées portent une clause attributive de juridiction en faveur de ce tribunal ; qu'en cours d'instance de cassation, la société Dimail a été mise en liquidation judiciaire ;

Attendu que M. Jaume Y... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté son contredit de compétence et d'avoir confirmé le jugement du tribunal de commerce de Castres qui s'est déclaré compétent, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une clause attributive de compétence n'est opposable qu'à la partie qui en a eu connaissance et qui l'a acceptée au moment de la formation du contrat ; qu'en déclarant la clause litigieuse opposable à M. Jaume Y... au motif inopérant que la clause figurait sur des factures postérieures à la formation du contrat, la cour d'appel a violé l'article du Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en se bornant, pour déclarer la clause litigieuse opposable à M. Jaume Y..., à énoncer que ce dernier ne pouvait prétendre avoir ignoré la clause attributive de compétence, sans constater que M. Jaume Y... avait accepté ladite clause au moment de la formation du contrat, la cour d'appel a violé l'article du Code de procédure civile ;

Mais attendu que l'arrêt retient que, pour chacun des soixante-sept contrats de vente litigieux, la clause attributive de juridiction est intervenue entre commerçants et a été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée, ce dont il résulte qu'elle a été acceptée par le destinataire de la marchandise au moment de la formation de chacun des contrats de vente ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.