IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 mars 1999, n° 96-70.064

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (Chambre des expropriations) 1995-10-17

En bref

Décision

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société d'économie mixte départementale pour l'aménagement du Val-d'Oise (SEMAVO), dont le siège social est ..., représentée par son directeur général, M. A. Y...,

en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1995 par la cour d'appel de Versailles (Chambre des expropriations), au profit :

1 / de M. Claude X..., demeurant ...,

2 / de la société Déchets services, société à responsabilité limitée dont le siège social est ...,

3 / du directeur des services fiscaux, domicilié ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 février 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mme Boulanger, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Semavo, de Me Capron, avocat de M. X... et de la société Déchets services, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office

Attendu qu'une même personne, agisssant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;

Attendu que, par déclaration au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation du 13 février 1996), la Société d'économie mixte d'aménagement du Val-d'Oise (SEMAVO), représentée par Me Choucroy, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, a formé un pourvoi en cassation enregistré sous le n° D 96-70.031 contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 17 octobre 1995 ;

Attendu que la SEMAVO, ayant comme mandataire Mme Carole Z..., avocat, s'est à nouveau pourvue en cassation contre le même arrêt par déclaration au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Versailles du 15 février 1996 ; que ce second pourvoi, enregistré au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation sous le n° Q 96-70.064, est irrecevable ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société SEMAVO aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.