CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 mars 1999, n° 96-22.815

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B) 1995-07-25

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il enjoint à M. Joël Y...

X... d'obstruer la fenêtre de son immeuble ayant vue directe sur l'héritage de M. Jacques Y...

Thèmes
  • Servitude
  • Vue
  • Vue droite
  • Obturation
  • Non conformité aux prescriptions des articles 677 et 678 du code civil
  • Constatation nécessaire

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / Mme Paulette Y...

X..., ayant demeuré ..., décédée, aux droits de laquelle vient M. Joël Y...

X..., en qualité d'héritier ayant déclaré reprendre l'instance par acte déposé au greffe le 29 octobre 1997,

2 / M. Joël Y...

X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 25 juillet 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B), au profit de M. Jacques Y...

X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. Joël Y...

BTexte2 paragraphes, 1 min de lecture

X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Jacques Y...

X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

DMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour enjoindre à M. Joël Y...

X... d'obstruer la fenêtre de son immeuble ayant vue directe sur l'héritage de M. Jacques Y...

X..., l'arrêt attaqué (Bordeaux, 25 juillet 1995) retient qu'à défaut d'accord dûment établi et donné à M. Joël Y...

X... sur l'ouverture d'une fenêtre ayant en violation des dispositions des articles et du Code civil, vue droite sur l'héritage de M. Jacques Y...

X..., les premiers juges ont déclaré celui-ci non fondé à obtenir que cette ouverture soit obstruée, que la réformation du jugement s'impose ;

Qu'en statuant par ce seul motif, qui ne suffit pas à caractériser l'absence de conformité de l'ouverture aux prescriptions de l'article ou du Code civil, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

EDispositif10 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il enjoint à M. Joël Y...

X... d'obstruer la fenêtre de son immeuble ayant vue directe sur l'héritage de M. Jacques Y...

X..., l'arrêt rendu le 25 juillet 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

Condamne M. Jacques Y...

X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Jacques Y...

X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 455

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.