RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 mars 1999, n° 97-17.991

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre civile, section B) 1997-05-05

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / la Caisse d'assurances mutuelles du bâtiment (CAMB), dont le siège est ...,

2 / la société Les Tuileries Huguenot Fenal, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1997 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre civile, section B), au profit de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est ... 15,

défenderesse à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 février 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, Martin, conseillers, Mme Boulanger, conseiller référendaire, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la CAMB et de la société Les Tuileries Huguenot Fenal, de Me Choucroy, avocat de la SMABTP, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 5 mai 1997), que la société civile immobilière Le Guern (SCI), assurée en police dommages-ouvrage auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), a fait édifier un immeuble dont la toiture a été réalisée par la société Cruard couverture, avec des tuiles plates fabriquées par la société Les Tuileries Huguenot Fenal, assurée à la Caisse d'assurances mutuelles du bâtiment (CAMB) ; que des infiltrations s'étant produites, le maître de l'ouvrage a fait assigner en référé la société Les Tuileries Huguenot Fenal puis a abandonné cette demande par suite de son indemnisation par la SMABTP qui a assigné le fabricant de tuiles en garantie, suivant acte du 25 octobre 1993 ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la CAMB et la société Les Tuileries Huguenot Fenal font grief à l'arrêt de juger recevable l'action en garantie des vices cachés intentée par la SMABTP, assureur dommages-ouvrage, subrogé dans les droits du maître de l'ouvrage, contre le fabricant de tuiles, alors, selon le moyen, "1 / que la cour d'appel n'a pas recherché, comme cela lui était demandé, si le couvreur, acheteur professionnel assisté d'un architecte, avait pu ignorer le vice affectant les tuiles, connu de la profession depuis 1984, et leur inaptitude à être posées sur une faible pente dans la région considérée ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil ; 2 / que les circonstances que les parties ne sont pas restées inactives, ont formé une action en référé puis l'ont abandonnée et que la victime a été indemnisée par son assureur, ne sont pas des causes d'interruption de la prescription, lesquelles sont limitativement énumérées par les articles et suivants du Code civil ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les textes précités ; 3 / qu'une citation en référé expertise n'interrompt le bref délai prévu à l'article du Code civil que pendant l'instance ; qu'en jugeant que le délai n'avait pas couru non seulement pendant l'instance en référé mais également pendant les opérations d'expertise, la cour d'appel a violé le texte susvisé" ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant constaté que la société Les Tuileries Huguenot Fenal avait fait figurer dans ses spécifications, des valeurs de pente supérieures à la norme DTU sans en donner l'explication et que le vice allégué existait bien, était connu du fabricant et n'avait pas été révélé, mais dissimulé au couvreur et retenu souverainement que l'entrepreneur avait été informé que la cause des désordres résidait dans un vice caché des tuiles mis en évidence par l'expert le 4 novembre 1992, date du point de départ du délai et que l'assignation du 25 octobre 1993, avait été délivrée dans un bref délai, la cour d'appel, qui a retenu, à bon droit, que cette assignation était interruptive du délai, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne, ensemble, la Caisse d'assurances mutuelles du bâtiment et la société Les Tuileries Hugenot Fenal aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.