RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 24 mars 1999, n° 97-40.604

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre, section C) 1996-12-05

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Cegelec RCI, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1996 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de M. Yannick X..., demeurant ..., 4 ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Cegelec RCI, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., au service de la société Cegelec RCI depuis le 29 janvier 1990, a été licencié le 9 février 1994 à la suite d'un refus de mutation ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 décembre 1996) d'avoir retenu que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que d'une part, en se fondant sur les motifs indiqués dans la lettre de convocation et non pas sur ceux énoncés dans la lettre de licenciement, qui seuls lient le juge et les parties, l'arrêt attaqué a violé les articles du nouveau Code de procédure civile et du Code du travail ; alors que, d'autre part, faute d'avoir examiné le motif réel du licenciement énoncé dans la lettre de licenciement, l'arrêt attaqué ne pouvait déclarer le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse sans priver sa décision de base légale au regard de l'article du Code du travail ; alors, enfin, et en tout état de cause que, même sur le terrain erroné où elle s'est placée, la cour d'appel ne pouvait déclarer sans cause réelle et sérieuse un licenciement du seul fait du non-respect de la procédure ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article du Code du travail ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions que le grief invoqué dans les deux premières branches du moyen ait été soutenu devant les juges du fond ; qu'il est nouveau et mélangé de fait et de droit ;

Attendu, ensuite, que le refus par un salarié d'une modification de son contrat de travail ne constitue jamais à lui seul une cause de licenciement ; que si l'employeur qui entend maintenir cette modification procède au licenciement, il appartient au juge saisi du litige de rechercher si le motif de cette modification constitue une cause réelle et sérieuse ;

Et attendu que, dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, l'employeur s'étant borné à faire état du refus de mutation, sans énoncer les motifs de la modification envisagée, c'est à bon droit que la cour d'appel a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen ne peut être accueilli ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Cegelec RCI aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes appliqués

  • Code civil 1134 Code du travail L122-14-2, 3 et 4

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.