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Cour de cassation, première chambre civile, 30 mars 1999, n° 97-13.492

Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1ère chambre civile) 1996-11-28

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle X... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Chantal X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1996 par la cour d'appel de Riom (1ère chambre civile), au profit :

1 / de M. Marc Y..., demeurant "Ecole Velay Space", Bouzols, 43700 Arsac,

2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, dont le siège est Cité administrative, ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 février 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de Mlle X..., de Me Le Prado, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à Mlle X... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la Caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mlle X... s'étant abstenue de comparaître, bien que régulièrement assignée, ne peut invoquer devant la Cour de Cassation un moyen qu'elle n'a pas soutenu devant les juges du fond ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mlle X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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