RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 7 avril 1999, n° 97-12.621

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e Chambre civile, Section A) 1997-01-14

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1997 par la cour d'appel de Paris (8e Chambre civile, Section A), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Paris et d'Ile-de-France, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., de Me Spinosi, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France a consenti, le 20 septembre 1990, à M. X... une première autorisation de découvert en compte, puis, le 28 juin 1991, une seconde d'un montant plus élevé, les fonds ayant été mis à la disposition de l'emprunteur le 9 juillet 1991 ; qu'ayant vainement mis en demeure son débiteur, la banque l'a assigné, le 8 mars 1994, en paiement du solde débiteur du compte ; que l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 1997), qui a écarté la fin de non-recevoir tirée de la forclusion biennale en retenant que son point de départ se situait le 9 juillet 1992, c'est-à-dire à l'expiration du délai d'un an prévu par l'article du Code de la consommation, a accueilli la demande de la banque ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, que le bénéficiaire d'une autorisation de découvert était en droit de se prévaloir de la clause d'exigibilité anticipée pour dépassement du plafond autorisé, l'exigibilité constituant le point de départ du délai de forclusion, même dans l'hypothèse d'une seconde autorisation de découvert ; qu'en décidant le contraire, pour décider que l'action de la banque n'était pas forclose, sans constater l'une des situations visées à l'alinéa 2 de l'article du Code de la consommation, la cour d'appel aurait violé les dispositions de ce texte ; et alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, le point de départ du délai de forclusion se situe à la date d'exigibilité de l'obligation ; qu'il est constant que la seconde ouverture de crédit stipulait que, pendant toute la durée du contrat, l'emprunteur pouvait tirer sur son compte dans la limite du montant du découvert autorisé et que si le plafond venait à être dépassé, le prêt serait immédiatement exigible, en sorte que, par la volonté des parties, l'exigibilité était acquise à compter du dépassement, fût-t-il antérieur au terme normal du contrat ; qu'il est acquis, s'agissant de la seconde ouverture de crédit, qu'à compter des mois d'octobre et novembre 1991, le plafond autorisé a été dépassé sans interruption, en sorte que la banque aurait dû introduire son action au plus tard en octobre ou novembre 1993, en sorte que l'action engagée par acte du 8 mars 1994 était forclose ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel aurait violé, par fausse application, l'article , alinéa 2, du Code de la consommation et, par refus d'application, l'article L. 311-37 du même Code ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant exactement retenu que la forclusion édictée par l'article du Code de la consommation est acquise à l'expiration du délai de deux ans ayant couru à compter de la date d'exigibilité du solde débiteur, s'agissant d'un crédit accordé sous la forme d'un découvert autorisé sur un compte de dépôt, la cour d'appel, devant laquelle M. X... n'avait pas prétendu que, pendant l'exécution du contrat, il s'était prévalu du dépassement du montant du découvert autorisé et donc de l'exigibilité de sa dette, a relevé qu'en consentant une seconde autorisation de découvert, la banque avait renoncé à se prévaloir de la clause d'exigibilité anticipée stipulée par le premier contrat ; qu'ayant constaté que l'assignation avait été délivrée le 8 mars 1994, soit avant l'expiration du délai de deux ans suivant le point de départ, le 9 juillet 1992, du délai de forclusion, la cour d'appel, qui a fait une exacte application de l'article L. 311-9 précité, a légalement justifié sa décision ; qu'en aucune de ses branches, le moyen ne peut être accueilli ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes appliqués

  • Code de la consommation L311-37

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.