IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 30 mars 1999, n° 98-05.006

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24ème chambre, section B - déchéance de l'autorité parentale) 1997-09-19

En bref

Décision

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (24ème chambre, section B - déchéance de l'autorité parentale), au profit de Mme Y...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 février 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office dans les conditions prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le délai de pourvoi est de deux mois ; que, pour les affaires soumises à la procédure sans représentation obligatoire, le pourvoi doit être déclaré au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;

Attendu que le présent pourvoi contre l'arrêt rendu le 19 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris en matière de déchéance de l'autorité parentale et notifié le 9 octobre 1997 à M. X... a été formé par déclaration écrite de celui-ci adressée le 11 décembre 1997 au greffe de la Cour de Cassation ;

D'où il suit qu'il est irrecevable ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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